Correction of Typographical Error in Condemnation Order in Co-ownership Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation, exercising its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure, reviewed its prior decision of September 21, 2023, which had partially quashed and annulled a ruling by the Court of Appeal of Aix-en-Provence concerning the obligation of a co-ownership syndicate to pay costs and expert fees. The court found that a material error in the name of the syndicate had been reproduced in its earlier ruling, specifically substituting the address of one syndicate for another in the context of the condemnation order. Therefore, the court rectified the previous decision by replacing the incorrect syndicate name with the correct one to ensure accuracy in the annulled portion of the appellate ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Correction of Typographical Error in Condemnation Order in Co-ownership Dispute: The court found that a material error in the name of the syndicate had been reproduced in its earlier ruling, specifically substituting the address of one syndicate for another in the context of the condemnation order. Therefore, the court rectified the previous decision by replacing the incorrect syndicate name with the correct one to ensure accuracy in the annulled portion of the appellate ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis authorizing the Court to rectify the material error in the previous decision.
Provision applied regarding the allocation of legal costs in the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 8 février 2024
Rectification d'erreur matérielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 88 F-D
Pourvoi n° S 21-24.019
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024
Vu la décision n° 652 F-D, rendue le 21 septembre 2023 par la troisième chambre civile sur le pourvoi n° S 21-24.019, dans une affaire opposant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 3] et la société Cabinet LVS à la société Ervel, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], Mme [R], M. [W] et M. [T],
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Grandjean, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 462 du code de procédure civile,
Vu l'avis donné aux parties ;
1. Une erreur matérielle affectant l'arrêt d'appel et portant sur le nom du syndicat des copropriétaires, a été reproduite dans la rédaction de la décision du 21 septembre 2023 ayant cassé et annulé mais seulement en ce qu'il condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] à payer à la société civile immobilière Ervel la somme de 1 790 euros TTC au titre des travaux de reprise et celle de 11 172,08 euros au titre des frais d'expertise, l'arrêt rendu le 25 mars 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
2. Il y a lieu de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Rectifie la décision n° 652 F-D, du 21 septembre 2023 ;
Remplace en page 4 de l'arrêt : « le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] »
par :
« le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] » ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.