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22-22573 Généré par l'IA

Usufructuary and Bare Owner v. Adjacent Unit Owner Regarding Storage Space Ownership via Adverse Possession

Numéro de cause 22-22573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The usufructuary and bare owner of a condominium unit sued the owner of another unit, claiming ownership of a storage space that the defendant occupied, asserting they were the true proprietors; the Court of Appeal rejected their claim, finding the defendant had acquired ownership of the space through adverse possession (usucapion) since at least June 1977, based on the physical acts of possession evident from that date, which the Supreme Court upheld, ruling that the lower court legally justified its decision by characterizing the requisite material acts of possession that commenced the acquisitive prescription period, thereby rejecting the appeal which argued that an act of conveyance, rather than physical acts, was used to establish the starting point of possession.

Regeste Legislator

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article 2261 du code civil, article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, Condamne M. [S] et Mme [E] aux dépens; Usufructuary and Bare Owner v. Adjacent Unit Owner Regarding Storage Space Ownership via Adverse Possession: ont formé le pourvoi n° R 22-22.573 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à M. [P] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Mots-clés

Généré par l'IA
propriété par étages copropriété bail à ferme droit d'accès aux droits réels responsabilité du locataire possession dérivée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 2261 du code civil
et Mme [W] en revendiquaient la propriété et que cet acte publié faisait courir la prescription acquisitive, la cour d'appel qui s'est déterminée sur un acte juridique, a violé l'article 2261 du code civil.
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
REJETTE le pourvoi
This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.
Condamne M. [S] et Mme [E] aux dépens
This provision concerns the order for the costs of the proceedings imposed on the appellants.
Généré par l'IA
12-14476
Adjacent Property Owners v. Neighboring Property Co-owner (Usufruct Dispute)
16-17314
Usufructuary Lease Validity Without Bare Owner Consent
JURITEXT000007072280
Usufructuary's Appeal Regarding Demolition Order and Joinder of Bare Owner
87-19328
Bare Owner v. Usufructuary Lessee over Rural Lease Validity
14/096717
Bare Owners' Appeal Regarding Usufruct Extinguishment for Lack of Maintenance and Counterclaims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the primary order disposing of the case by rejecting the appeal.

Condamne M. [S] et Mme [E] aux dépens

This provision concerns the order for the costs of the proceedings imposed on the appellants.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et Mme [E] et les condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros

This article of the Code of Civil Procedure is cited for the ruling on the indemnity for legal expenses (Article 700).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 février 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 87 F-D

Pourvoi n° R 22-22.573

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024

1°/ M. [Y] [S], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [I] [E], domiciliée [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 22-22.573 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2022 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant à M. [P] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Choquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. [S] et de Mme [E], de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [N], et après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Choquet, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 5 septembre 2022), M. [S] et Mme [E] sont respectivement usufruitier et nue-propriétaire d'un lot n° 21 dans un immeuble soumis au statut de la copropriété.

2. Soutenant être propriétaires d'un local de débarras aménagé à mi-hauteur d'une pièce de leur lot, et occupé par M. [N], propriétaire d'un lot n° 26 au sein du même immeuble, M. [S] et Mme [E] l'ont assigné en revendication de la propriété de ce local.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. M. [S] et Mme [E] font grief à l'arrêt de rejeter leur revendication et de déclarer M. [N] propriétaire par usucapion du local, alors « que seuls des actes matériels sont de nature à caractériser la possession à titre de propriétaire ; qu'en décidant que la possession à titre de propriétaire du local était caractérisée dans l'acte du 2 juin 1977 aux termes duquel M. et Mme [W] en revendiquaient la propriété et que cet acte publié faisait courir la prescription acquisitive, la cour d'appel qui s'est déterminée sur un acte juridique, a violé l'article 2261 du code civil. »

Réponse de la Cour

4. Ayant retenu que le local en cause, qui existait avant l'acquisition du lot n° 21 par M. [S] et Mme [E] en 1971, était occupé par les propriétaires du lot n° 26, qui étaient les seuls à y avoir accès, depuis au moins le 2 juin 1977, la cour d'appel, qui a ainsi caractérisé les actes matériels de possession utiles pour prescrire depuis cette date, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] et Mme [E] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [S] et Mme [E] et les condamne à payer à M. [N] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.