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22-19702 Généré par l'IA

Interruption of Cassation Proceedings Due to Defendant's Death and Resumption Order

Numéro de cause 22-19702
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The proceeding before the Court of Cassation, initiated by an individual against another party, was interrupted because the defendant died during the appeal process, specifically after the appeal was lodged but before final judgment, with the appellant subsequently notifying the defendant's heirs collectively via bailiff. The Court, applying relevant civil procedure articles, ruled that the instance was interrupted, granted the appellant a four-month period to complete the necessary steps for resuming the proceedings, including formally serving the enlarged memorandum and case file upon the specifically identified heirs, failing which the case would be struck off, and set a future date for reassessment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile; Interruption of Cassation Proceedings Due to Defendant's Death and Resumption Order: The Court, applying relevant civil procedure articles, ruled that the instance was interrupted, granted the appellant a four-month period to complete the necessary steps for resuming the proceedings, including formally serving the enlarged memorandum and case file upon the specifically identified heirs, failing which the case would be struck off, and set a future date for reassessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier motifs de cassation relief jugement civil allocation de décès ouverture du testament

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
The Court cites these articles as the basis for interrupting the proceedings following the death of a party.
Généré par l'IA
20-10707
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
22-21505
Interruption of Proceedings Due to Death of Defendant and Resumption Deadline
10-30254
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
14-23767
Procedural Interruption Due to Appellant's Death in Cassation Appeal
07-10276
Interruption of Proceedings Due to Death of a Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

The Court cites these articles as the basis for interrupting the proceedings following the death of a party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

JL

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 8 février 2024

Interruption d'instance

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 85 F-D

Pourvoi n° V 22-19.702

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 FÉVRIER 2024

Mme [C] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° V 22-19.702 contre l'arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant à [S] [D], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, défendeur à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [R], après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Mme [R] s'est pourvue en cassation le 1er août 2022 contre un arrêt rendu le 7 juin 2022 par la cour d'appel de Lyon dans une instance l'opposant à [S] [D].

2. Dans son mémoire ampliatif déposé le 1er décembre 2022, Mme [R] précise, acte de décès à l'appui, que [S] [D] est décédé le 3 octobre 2022 et soutient que la procédure de cassation est donc poursuivie à l'égard de ses héritiers.

3. Ce mémoire a été signifié, par acte d'huissier le 16 décembre 2022, aux « héritiers pris collectivement de [S] [D] », lesquels ne sont ni nommément identifiés ni volontairement intervenus à l'instance.

4. Dès lors, en application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est interrompue et il y a lieu d'impartir à Mme [R] un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, s'agissant, en particulier, de la signification du mémoire ampliatif et des pièces de la procédure aux héritiers, nommément identifiés, de [S] [D].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit à Mme [R] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 11 juin 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit février deux mille vingt-quatre.