Restitution of Seized Property and Proportionality of Tablet Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants appealed the rejection of the restitution of seized property, including bank documents, an account book, and a tablet, sought in connection with an investigation into embezzlement of public funds, misuse of corporate assets, receiving stolen goods, and money laundering. The Court of Cassation partially quashed the appellate decision concerning the tablet, reasoning that the lower court failed to assess the proportionality of maintaining the seizure of the tablet against the applicant's right to respect for private and family life, despite the applicant raising concerns about the device containing personal photos and having affective value, even though the court found the necessity of keeping the device for ongoing digital exploitation justified the seizure of the evidential material itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 99 du code de procédure pénale, Article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, Article 593 du code de procédure pénale; Restitution of Seized Property and Proportionality of Tablet Seizure: The Court of Cassation partially quashed the appellate decision concerning the tablet, reasoning that the lower court failed to assess the proportionality of maintaining the seizure of the tablet against the applicant's right to respect for private and family life, despite the applicant raising concerns about the device containing personal photos and having affective value, even though the court found the necessity of keeping the device for ongoing digital exploitation justified the seizure of the evidential material itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the basis for the required proportionality review regarding the impact of the refusal to return the seized tablet on private life.
Cited in conjunction with Article 8 ECHR as a general requirement concerning the motivation of judicial decisions, which was found lacking regarding the proportionality test.
Cited to establish that the appeal could not be admitted based on the first part of the arguments raised by the appellant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° J 23-81.336 F-B
N° 00113
SL2
7 FÉVRIER 2024
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 FÉVRIER 2024
Mme [DG] [P], épouse [L], et la société [2] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 14 février 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [B] [V], Mme [LJ] [AO], MM. [PO] [F], [J] [SF], [MR] [S], Mme [W] [X], MM. [D] [AM], [AV] [AM], Mme [C] [I], M. [Y] [I], Mme [E] [Z], MM. [N] [TM], [A] [VD], [FN] [UU], Mmes [U] [R], [O] [R], M. [M] [R], Mmes [T] [R], [IL] [JT], [G] [OH], MM. [K] [OH], [AR] [R], [H] [R], Mme [CP] [R] et la société [1] des chefs de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, recel et blanchiment, a confirmé l'ordonnance de non-restitution de bien saisi rendue par le juge d'instruction.
Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de M. Ascensi, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [DG] [P], épouse [L] et de la société [2], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. Dans le cadre de l'information judiciaire susvisée, divers documents bancaires, un cahier de compte et une tablette de type Ipad ont été saisis au domicile de Mme [DG] [P], épouse [L], et dans un immeuble appartenant à la société [2] dont l'intéressée est la gérante.
3. Par requête en date du 22 octobre 2019, Mme [P], épouse [L], et la société [2] ont sollicité la restitution de ces biens.
4. Le juge d'instruction a rejeté cette demande par ordonnance du 6 janvier 2020.
5. Les requérantes ont interjeté appel de la décision.
Examen du moyen
Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches
6. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Mais sur le premier moyen, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus de restitution des scellés à Mme [P], épouse [L], et à la société [2], alors :
« 3°/ qu'en statuant ainsi sans expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l'atteinte portée au droit au respect des biens de Mme [L], et de la Sci [2] tiers aux poursuites, ainsi que sur l'atteinte à l'intimité de la vie privée, au regard tant de l'absence de lien démontré entre les objets saisis, insusceptibles de constituer l'objet ou le produit de l'infraction et les faits de l'enquête, en dépit tant de l'ancienneté de la saisie que de la situation personnelle de Mme [L], à l'encontre de laquelle aucune charge, aucun indice ou présomption n'ont été réunis malgré les investigations réalisées pendant plus de trois années, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que l'article 99 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale :
8. Il résulte du premier de ces textes que, lorsque cette garantie est invoquée, le juge doit contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.
9. Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
10. Pour confirmer la non-restitution de la tablette de type Ipad, l'arrêt retient que celle-ci est en cours d'exploitation, laquelle ne s'entend pas uniquement de celle des documents apparents, en sorte que l'analyse d'une copie serait inopérante.
11. En se déterminant ainsi, sans contrôler le caractère proportionné de l'atteinte portée par le refus de restitution au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme [P], épouse [L], alors que celle-ci l'avait saisie du moyen pris de ce que cet appareil présentait une valeur affective et contenait des photos personnelles, de sorte que sa saisie portait une atteinte à l'intimité de sa vie privée, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus énoncés.
11. La cassation est par conséquent encourue.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 février 2023, mais en ses seules dispositions ayant confirmé le rejet de la demande de restitution de la tablette de type Ipad appartenant à Mme [P], épouse [L], toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.