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22-12355 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Statement of Grounds

Numéro de cause 22-12355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed an appeal filed by an individual against two cardiology associations following a decision by the Paris Court of Appeal. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (*déchéance*) because the appellant failed to serve the detailed statement of grounds for appeal (*mémoire ampliatif*) upon the opposing parties, who had not retained legal counsel, within the mandated one-month period following the expiration of the four-month deadline after the initial filing of the appeal, as required by the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 978 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Statement of Grounds: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible (*déchéance*) because the appellant failed to serve the detailed statement of grounds for appeal (*mémoire ampliatif*) upon the opposing parties, who had not retained legal counsel, within the mandated one-month period following the expiration of the four-month deadline after the initial filing of the appeal, as required by the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation moyens tardifs code de procédure civile motif de révision qualité pour recourir motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Cited in connection with the procedural mechanism leading to the finding of forfeiture.
article 978 du code de procédure civile
Cited to establish the condition for avoiding forfeiture, which was not met by the appellant.
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03-41561
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing of Grounds of Appeal
88-44113
Appeal Inadmissibility Due to Failure to File Statement of Grounds
94-85350
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
00-40450
Appeal Inadmissible Due to Untimely Submission of Grounds
88-43124
Appeal Inadmissibility Due to Defective Statement of Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du code de procédure civile

Cited to indicate that notice was given to the parties regarding the application of Article 978 of the Code of Civil Procedure.

Article 978 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal forfeited (déchéance) due to failure to serve the amplifying brief.

Article 978 du code de procédure civile

Cited to establish the condition for avoiding forfeiture, which was not met by the appellant.

article 1015 du code de procédure civile

Cited in connection with the procedural mechanism leading to the finding of forfeiture.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 février 2024

Déchéance

Mme CAPITAINE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 135 F-D

Pourvoi n° J 22-12.355

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 FÉVRIER 2024

Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 22-12.355 contre l'arrêt rendu le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant :

1°/ à la Fédération française de cardiologie, dont le siège est [Adresse 3],

2°/ à l'Association de cardiologie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de Me Bardoul, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Valéry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Déchéance du pourvoi, examinée d'office

1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 978 du code de procédure civile.

2. Il résulte de l'article 978 du code de procédure civile qu'à peine de déchéance, le mémoire en demande doit être signifié au défendeur n'ayant pas constitué avocat au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de quatre mois à compter du pourvoi.

3. Mme [W] s'est pourvue en cassation le 21 février 2022 contre une décision rendue le 6 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris dans une instance dirigée contre la Fédération française de cardiologie et l'Association de cardiologie Ile-de-France, et ne justifie pas avoir fait signifier le mémoire ampliatif à celles-ci, qui n'ont pas constitué avocat.

4. La déchéance du pourvoi est, dès lors, encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

Condamne Mme [W] aux dépens.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.