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22-13655 Généré par l'IA

Heirs' Withdrawal of Appeal Following Petitioner's Death

Numéro de cause 22-13655
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves heirs of the initial petitioner, who had appealed a September 28, 2021, decision by the Orléans Court of Appeal against several respondents; following the death of the original petitioner in July 2023, the heirs formally continued the proceedings but subsequently filed a notice on December 5, 2023, to purely and simply withdraw the appeal. The Court of Cassation acknowledged the resumption of proceedings by the heirs and then, pursuant to article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, formally noted the subsequent withdrawal of the appeal, ordering the heirs to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile; Heirs' Withdrawal of Appeal Following Petitioner's Death: The Court of Cassation acknowledged the resumption of proceedings by the heirs and then, pursuant to article 1026, paragraph 2, of the Code of Civil Procedure, formally noted the subsequent withdrawal of the appeal, ordering the heirs to bear the costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier succession du de cujus article du CPC retrait de la demande succession fiscale destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay the costs.
Généré par l'IA
87-17885
Heirs' Withdrawal of Appeal in Cassation Court
21-16771
Heirs' Withdrawal of Appeal Following Predecessor's Death and Related Costs Award
03-14882
Heirs Resuming Proceedings and Withdrawing Appeal After Petitioner's Death
03-13131
Heirs' Withdrawal of Appeal Following Appellant's Death
92-12066
Heirs Withdraw Appeal Before Court of Cassation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was cited as the legal basis for concluding the withdrawal of the appeal by a decision (arrêt) after the report was filed.

article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was cited to justify the final order to record the withdrawal of the appeal.

article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to order the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 7 février 2024

Désistement

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 60 F-D

Pourvoi n° X 22-13.655

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 7 FÉVRIER 2024

1°/ [B] [N], veuve [S], ayant été domiciliée [Adresse 3], décédée le 13 juillet 2023,

2°/ M. [P] [S], domicilié [Adresse 2],

3°/ M. [C] [S]-[N], domicilié [Adresse 4],

tous deux agissant en qualité d'héritiers de [B] [N],

ont formé le pourvoi n° X 22-13.655 contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [A] [Z], veuve [N], domiciliée [Adresse 9],

2°/ à M. [I] [N], domicilié [Adresse 1], pris en sa qualité d'héritier de [Y] [N], décédé,

3°/ à Mme [O] [N], domiciliée [Adresse 8], pris en sa qualité d'héritier de [Y] [N], décédée,

4°/ à M. [D] [N], domicilié [Adresse 5],

5°/ à Mme [U] [N], épouse [R], domiciliée [Adresse 7],

6°/ à M. [M] [N], domicilié [Adresse 6],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de [B] [N] et de MM. [S] et [S]-[N], après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d'instance

1. Il est donné acte à MM. [S] et [S]-[N], de leur reprise d'instance en leur qualité d'héritiers de [B] [N], leur mère, décédée le 13 juillet 2023.

Désistement

2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 décembre 2023, Maître Ohl, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de MM. [S] et [S]-[N] ès qualités se désister purement et simplement du pourvoi formé par [B] [N] contre l'arrêt rendu le 28 septembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans.

3. En application de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à MM. [S] et [S]-[N] ès qualités du désistement de leur pourvoi ;

Condamne MM. [S] et [S]-[N] ès qualités aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept février deux mille vingt-quatre.