State v. Defendant (Aggravated Injury and Driving Without Insurance)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted by the trial court and the appellate court for aggravated involuntary injury and driving without insurance, resulting in a sentence of ten months imprisonment and a fine, as well as license cancellation. The defendant appealed, challenging the appellate court's rejection of a motion to nullify the blood sample evidence based on the alleged absence of a formal physician's requisition for the blood draw. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly reasoned that the relevant public health code did not mandate a specific form for the requisition, and that investigators securing the blood draw at the hospital must have necessarily requested a physician to perform it, a finding not rendered hypothetical by the record, especially as the appellant failed to demonstrate any prejudice resulting from the absence of the document.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; State v. Defendant (Aggravated Injury and Driving Without Insurance): The defendant appealed, challenging the appellate court's rejection of a motion to nullify the blood sample evidence based on the alleged absence of a formal physician's requisition for the blood draw. The Court of Cassation rejected the appeal, finding that the appellate court correctly reasoned that the relevant public health code did not mandate a specific form for the requisition, and that investigators securing the blood draw at the hospital must have necessarily requested a physician to perform it, a finding not rendered hypothetical by the record, especially as the appellant failed to demonstrate any prejudice resulting from the absence of the document.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal (rejet).
Cited in the reasoning section (point 5) regarding the inadmissibility of certain grounds, which implies its relevance to the procedural framework leading to the final decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° K 23-84.120 F-D
N° 00098
ODVS
6 FÉVRIER 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 FÉVRIER 2024
M. [V] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 15 juin 2023, qui, pour blessures involontaires aggravées et défaut d'assurance, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement, 1 500 euros d'amende, l'annulation du permis de conduire et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. M. [V] [X] a été poursuivi des chefs susmentionnés.
3. Le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable, condamné à six mois d'emprisonnement, l'annulation de son permis de conduire et a renvoyé l'examen des intérêts civils à une audience ultérieure.
4. M. [X] et le ministère public ont relevé appel de cette décision.
Examen des moyens
Sur les deuxième et troisième moyens
5. Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen est pris de la violation des articles 427 et 593 du code de procédure pénale et R. 3354-3, R. 3354-5 et R. 3354-7 du code de la santé publique.
7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté, par des motifs hypothétiques, le moyen de nullité du prélèvement sanguin tiré de l'absence de réquisition du médecin qui a procédé à la prise de sang.
Réponse de la Cour
8. Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la réquisition du médecin qui a procédé à la prise de sang du prévenu ne figure pas à la procédure, l'arrêt attaqué énonce, d'une part, que l'article R. 3354-5 du code de la santé publique ne prescrit pas de forme particulière pour une telle réquisition, d'autre part, que les enquêteurs, qui se sont transportés à l'hôpital afin de faire procéder aux prélèvements sanguins, ont nécessairement requis un médecin pour ce faire.
9. En se déterminant ainsi, par des motifs exempts de tout caractère hypothétique, et dès lors que M. [X] n'alléguait aucun grief qui résulterait pour lui de l'absence en procédure de ladite réquisition, la cour d'appel n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
10. Dès lors, le moyen ne peut être accueilli.
11. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du six février deux mille vingt-quatre.