Appeal of Provisional Detention Maintenance Following Court of Assizes Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant, detained since 2017 (with an interim release), was convicted of murder, attempted murder, and aggravated violence by a criminal court and subsequently appealed, leading the investigating judge to exceptionally order the continuation of his provisional detention. However, the Court of Cassation declared that the appeal against the investigating judge's decision to extend detention was moot because the Court of Assizes, sitting in appeal with a jury, subsequently held a hearing on December 18, 2023, ordered the referral of the case, and explicitly maintained the accused in provisional detention, rendering the initial grounds for the current appeal obsolete.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal of Provisional Detention Maintenance Following Court of Assizes Review: However, the Court of Cassation declared that the appeal against the investigating judge's decision to extend detention was moot because the Court of Assizes, sitting in appeal with a jury, subsequently held a hearing on December 18, 2023, ordered the referral of the case, and explicitly maintained the accused in provisional detention, rendering the initial grounds for the current appeal obsolete.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the appeal because it has become pointless.
This article was cited to justify the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation which rendered the judgment.
This article was cited at the beginning of the facts section, setting the stage for the legal context, although the final decision refers to the appeal becoming moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° R 23-86.379 F-D
N° 00249
GM
31 JANVIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 31 JANVIER 2024
M. [X] [O] a formé un pourvoi contre la décision du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 11 août 2023, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 juin 2023, pourvoi n° 23-82.157), dans la procédure suivie contre lui sous l'accusation de meurtre, tentative de meurtre et violences aggravées, en récidive, a ordonné à titre exceptionnel la prolongation de sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Diop-Simon, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Diop-Simon, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [X] [O], placé en détention provisoire entre le 11 octobre 2017 et le 14 janvier 2019 puis à compter du 7 février 2020, a été renvoyé le 26 novembre 2020 devant la cour d'assises qui, par arrêt du 18 mars 2022, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle.
2. M. [O] a relevé appel de cette décision.
3. Le président de la chambre de l'instruction a été saisi par le procureur de la République aux fins de prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de l'intéressé.
4. Le 18 décembre 2023, M. [O] a comparu devant la cour d'assises statuant en appel, jury constitué.
5. Le renvoi de l'affaire a été ordonné par la cour qui a également ordonné le maintien en détention provisoire de l'accusé.
6. Dès lors, le pourvoi de M. [O] contre la décision du président de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
7. Toutefois, l'intéressé peut à tout moment former une demande de mise en liberté.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.