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18-13822 Généré par l'IA

Expropriation Order Upheld Despite Ongoing Challenge to Transferability Decree

Numéro de cause 18-13822
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties appealed an expropriation judge's order transferring ownership of certain parcels of land to a departmental authority, arguing that the order lacked legal basis because the underlying declaration of transferability decree (dated November 8, 2017) was subject to an ongoing annulment proceeding before the administrative court. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the administrative court had definitively dismissed the challenge against the declaration of transferability decree, the basis for the appellants' argument for consequential annulment of the expropriation order had become irrelevant and moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Expropriation Order Upheld Despite Ongoing Challenge to Transferability Decree: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the administrative court had definitively dismissed the challenge against the declaration of transferability decree, the basis for the appellants' argument for consequential annulment of the expropriation order had become irrelevant and moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet de l'expropriation arrêté du Conseil d'État transfert devenu sans objet délégation de possession copropriété transfert de l'indice d'utilisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court rejecting the appeal.
Généré par l'IA
16-13049
Appeal Against Expropriation Order Based on Pending Administrative Challenge Rejected
16-20222
Appeal Against Expropriation Order Following Dismissed Administrative Challenge
06-15398
Expropriation Order Challenge Dismissed
14-24868
Expropriation Validity Upheld Despite Pending Annulment Challenge
63-70154
Expropriation Order Upheld Despite Appeals on Procedural and Substantive Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court rejecting the appeal.

Condamne Mmes [N], [V] et [T] [B], MM. [E] [N], [M] et [O] [B] aux dépens

This provision orders the appellants to pay the costs.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes

This provision rules on the rejection of claims based on Article 700 of the Code of Civil Procedure (legal fees).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

VB

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er février 2024

Rejet

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 70 F-D

Pourvoi n° W 18-13.822

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024

1°/ Mme [W] [N], domiciliée [Adresse 6],

2°/ M. [E] [N], domicilié [Adresse 5],

3°/ M. [M] [B],

4°/ Mme [V] [B],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

5°/ M. [O] [B],

6°/ Mme [T] [B],

tous deux domiciliés [Adresse 4],

7°/ Les héritiers de [H] [R], domiciliés [Adresse 3],

8°/ Les héritiers de [X] [S] [N], domiciliés [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° W 18-13.822 contre l'ordonnance rendue le 6 décembre 2017 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie siègeant au tribunal de grande instance d'Annecy, dans le litige les opposant au département de la Haute-Savoie, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Djikpa, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de M. et Mme [N], de MM. [M] et [O] [B], Mmes [V] et [T] [B], des héritiers de [H] [R], et ceux de [X] [S] [N], de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat du département de la Haute-Savoie, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Djikpa, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller doyen, et Mme Letourneur, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mmes [N], [V] et [T] [B], MM. [E] [N], [M] et [O] [B] se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de la Haute-Savoie du 6 décembre 2017 ayant ordonné le transfert de propriété de parcelles dont ils se déclaraient propriétaires.

Examen du moyen

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

2. Les demandeurs au pourvoi font grief à l'ordonnance d'exproprier immédiatement les parcelles au profit du département de la Haute-Savoie, alors « que l'arrêté préfectoral du 8 novembre 2017 portant déclaration de cessibilité fait l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble ; que l'annulation à intervenir de cet arrêté privera l'ordonnance attaquée de base légale et entraînera par voie de conséquence son annulation en application des articles L. 132-1 et L. 223-1 du code de l'expropriation. »

Réponse de la Cour

3. La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 8 novembre 2017, le moyen, pris d'une annulation par voie de conséquence, est devenu sans portée.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [N], [V] et [T] [B], MM. [E] [N], [M] et [O] [B] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille vingt-quatre.