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21-14113 Généré par l'IA

Strike of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Numéro de cause 21-14113
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation was seized of a third-party appeal filed by an individual, who subsequently died on January 4, 2022, against a social security agency. Following a prior decision on July 6, 2023, which noted the interruption of proceedings due to the death and set a three-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, the Court found that these steps were not completed. Consequently, based on the relevant article of the Code of Civil Procedure, the Court ruled to strike the appeal from the roll due to the failure to take action following the interruption caused by the appellant's death.

Regeste Legislator

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article 376 du code de procédure civile; Strike of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death: Following a prior decision on July 6, 2023, which noted the interruption of proceedings due to the death and set a three-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the instance, the Court found that these steps were not completed. Consequently, based on the relevant article of the Code of Civil Procedure, the Court ruled to strike the appeal from the roll due to the failure to take action following the interruption caused by the appellant's death.

Mots-clés

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tierce opposition article du CPC motifs de cassation qualité pour recourir relief délais de recours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
Applied to pronounce the radiation of the case because necessary procedural steps were not taken after the interruption of proceedings.
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97-22431
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
18-25869
Appeal Struck for Failure to Resume Proceedings After Interruption Due to Death of Party
20-23132
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
12-16842
Appeal Struck Due to Appellant's Death and Failure to Resume Proceedings
17-15080
Cassation Appeal Interrupted by Death of Party

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile

Applied to pronounce the radiation of the case because necessary procedural steps were not taken after the interruption of proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 1er février 2024

Radiation

Mme MARTINEL, président

Arrêt n° 82 F-D

Pourvoi n° Z 21-14.113

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de [B] [P].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 14 janvier 2021.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024

[B] [P], ayant été domicilié [Adresse 1], [Localité 2], décédé le 4 janvier 2022, a formé le pourvoi n° Z 21-14.113 contre l'arrêt rendu le 20 février 2020 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale, section 3), dans le litige l'opposant à la Sécurité sociale des indépendants agence de Basse-Normandie, prise en son établissement l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Normandie, site de Seine-Maritime, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 4], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marc Lévis, avocat de [B] [P], et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par arrêt du 6 juillet 2023 n° 950 F-D, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption d'instance consécutive au décès de [B] [P] le 4 janvier 2022, a imparti aux parties un délai de trois mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° Z 21-14.113 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé par le président en l'audience publique du premier février deux mille vingt-quatre et signé par Léa Catherine, greffier de chambre qui a assisté au prononcé de l'arrêt.