Appeal Against Douai Court of Appeal Order Regarding Hospital Dispute Rejected for Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an order issued by the First President of the Court of Appeal of Douai concerning a dispute with a hospital center, but the Supreme Court determined that the grounds for appeal raised against the challenged decision were manifestly insufficient to warrant cassation. Consequently, pursuant to Article 1014, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, the Court rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile, non spécifiquement motivé (implied by Art. 1014 al. 1er; Appeal Against Douai Court of Appeal Order Regarding Hospital Dispute Rejected for Insufficient Grounds: Consequently, pursuant to Article 1014, paragraph 1, of the Code of Civil Procedure, the Court rejected the appeal without providing a specifically reasoned decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the decision not to issue a specially motivated ruling because the ground for appeal was clearly insufficient.
Cited in the dispositive to reject the application for costs.
The court rejects the appeal without specific reasoning, as stated in order 2, based on the manifest insufficiency of the ground for appeal (order 1).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10073 F-D
Pourvoi n° R 23-17.632
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [T].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 8 juin 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
Mme [M] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 23-17.632 contre l'ordonnance rendue le 11 avril 2023 par le premier président près la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant au centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, dont le siège est [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Dumas, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [T], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du centre hospitalier d'Hénin-Beaumont, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.