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22-16321 Généré par l'IA

Insurance Companies Appeal Dismissed

Numéro de cause 22-16321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute involving several insurance companies and individuals, where an appeal was brought against a ruling by the Court of Appeal of Toulouse, the Supreme Court dismissed the appeal, finding that the arguments presented were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's decision. Consequently, the court rejected the appeal without issuing a specially motivated opinion, as permitted by procedural law, and ordered the appealing parties to pay the costs and specified amounts to the defending parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Insurance Companies Appeal Dismissed: Consequently, the court rejected the appeal without issuing a specially motivated opinion, as permitted by procedural law, and ordered the appealing parties to pay the costs and specified amounts to the defending parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
compagnies d'assurance compensation de créances désintéressement du créancier suppression de la prestation d'assurance commandement de payer litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Areas Dommages, Mme [J] et M.
Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile
Cited because the appeal was rejected without specific reasoning (rejet non spécialement motivé).
REJETTE le pourvoi
This is the main order rejecting the appeal.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
Applied to rule on the rejection of the request for costs.
Généré par l'IA
98-12369
Insurance Companies' Appeal on Repayment Obligation Dismissed
94-13711
Insurance Company Liability Appeal Dismissed
01-80023
Insurance Company Appeal of Acquittal and Dismissal of Civil Claims
97-12703
Insurance Company Dispute Appeal Dismissal
92-16469
Insurance Company Dispute Appeal Dismissed for Lack of Legal Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile

Cited because the appeal was rejected without specific reasoning (rejet non spécialement motivé).

REJETTE le pourvoi

This is the main order rejecting the appeal.

En application de l'article 700 du code de procédure civile

Applied to rule on the rejection of the request for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10068 F-D

Pourvoi n° V 22-16.321

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024

1°/ la société Areas Dommages, société d'assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ Mme [Z] [J],

3°/ M. [W] [L],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

ont formé le pourvoi n° V 22-16.321 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Groupe Candy Hoover, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits de la société Haier France,

3°/ à M. [B] [N],

4°/ à Mme [F] [N],

tous deux domiciliés [Adresse 3],

5°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Areas Dommages et de Mme [J] et M. [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [N] et de la société MMA IARD assurances mutuelles, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat des sociétés Generali IARD et Groupe Candy Hoover, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller, doyen et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Areas Dommages, Mme [J] et M. [L] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Areas Dommages, Mme [J] et M. [L] et les condamne à payer aux sociétés Generali IARD et Groupe Candy Hoover in solidum 3 600 euros et la somme de 4 000 euros à la société MMA IARD assurances mutuelles et M. et Mme [N] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.