Bar Association Disciplinary Appeal Rejection and Sanction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was brought against a decision concerning disciplinary proceedings initiated by the bar association's authority against an individual and a law firm. The Court of Cassation, finding that the grounds raised in the appeal were clearly insufficient to warrant overturning the appellate court's ruling, rejected the appeal without providing a specific rationale, as permitted by procedural rules. Furthermore, deeming the appeal to be vexatious, the Court imposed a civil fine on the appellant and ordered the appellants to pay legal costs and damages to the opposing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 628 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 1014 alinéa 1er du code de procédure civile; Bar Association Disciplinary Appeal Rejection and Sanction: The Court of Cassation, finding that the grounds raised in the appeal were clearly insufficient to warrant overturning the appellate court's ruling, rejected the appeal without providing a specific rationale, as permitted by procedural rules. Furthermore, deeming the appeal to be vexatious, the Court imposed a civil fine on the appellant and ordered the appellants to pay legal costs and damages to the opposing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the court ruled there was no need for a specially motivated decision on the appeal.
Cited as the basis for ordering the appellant to pay a civil fine due to the abusive nature of the appeal.
Cited to reject the cost request of the appellants and to order them to pay costs to the opposing party.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10058 F-D
Pourvoi n° R 21-14.657
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
1°/ M. [K] [E], domicilié [Adresse 2],
2°/ la société Lex & Cos, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° R 21-14.657 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris, domicilié [Adresse 1], pris en qualité d'autorité de poursuite,
2°/ au conseil de l'ordre des avocats de Paris, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. [E] et de la société Lex & Cos, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris et du conseil de l'ordre des avocats de Paris, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
3. Le pourvoi revêtant un caractère abusif, M. [E] doit être condamné à une amende civile.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [E] et la société Lex & Cos aux dépens ;
En application de l'article 628 du code de procédure civile, comdamne M. [E] à payer au Trésor public une amende civile de 1 500 euros ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [E] et la société Lex & Cos et les condamne à payer au bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.