Appeal Dismissed in Dispute Between Associations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision made by the Paris Court of Appeal concerning a dispute involving two associations, but the Supreme Court found that the grounds for the appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, leading to the dismissal of the appeal without specific justification, and the appellant was ordered to pay procedural costs and a sum to one of the opposing associations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1er du code de procédure civile; Appeal Dismissed in Dispute Between Associations: En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for not providing a specially motivated decision because the ground for cassation was manifestly not grounds for quashing.
Applied to reject the request for costs made by M. [R] and to order him to pay a sum to the association AIDERA Essonne.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10070 F-D
Pourvoi n° D 20-14.780
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
M. [Y] [R], domicilié [Adresse 1], [Localité 2], a formé le pourvoi n° D 20-14.780 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'association Ile-de-France pour le développement de l'éducation et la recherche sur l'autisme (AIDERA) Essonne, dont le siège est [Adresse 4], [Localité 3],
2°/ à l'association Mas l'Alter Ego, groupement des associations partenaires des actions sociales (GAPAS), dont le siège est [Adresse 5], [Localité 3],
défenderesses à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations écrites de la SCP Gury et Maître, avocat de M. [R], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association AIDERA Essonne, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kerner-Menay, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [R] et le condamne à payer à l'association AIDERA Essonne la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.