Heirs v. Tax Service (Dismissed Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAHeirs of a deceased individual appealed a decision from the Court of Appeal of Montpellier regarding a dispute with the responsible tax officer of a specific tax service. The Supreme Court, finding that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, dismissed the appeal without issuing a specifically motivated decision, as permitted by procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Heirs v. Tax Service (Dismissed Appeal): The Supreme Court, finding that the grounds for appeal were manifestly insufficient to warrant overturning the lower court's ruling, dismissed the appeal without issuing a specifically motivated decision, as permitted by procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to justify the decision not to issue a specifically motivated ruling because the grounds for appeal were manifestly insufficient to cause cassation.
This is the main outcome of the decision, rejecting the appeal.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
MY1
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10069 F-D
Pourvoi n° S 22-23.954
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
1°/ Mme [Z] [J] [O], domiciliée [Adresse 1],
2°/ M. [K] [N],
3°/ M. [P] [C] [N],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
agissant tous trois tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [W] [N] [O], décédé,
ont formé le pourvoi n° S 22-23.954 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre de la famille), dans le litige les opposant au trésorier responsable du service des impôts des particuliers (SIP) de Perpignan Réart, domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Chevalier, conseiller, les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [J] [O] et de MM. [K] et [P][N], tant en leur nom personnel qu'en qualité d'héritiers de [W] [N] [O], de la SCP Foussard et Froger, avocat du trésorier responsable du service des impôts des particuliers de Perpignan Réart, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Chevalier, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [O] et MM. [K] et [P] [C] [N], tant en leur nom personnel, qu'ès qualités, aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.