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22-20540 Généré par l'IA

Insolvency Appeal Rejection and Costs Order

Numéro de cause 22-20540
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the court of appeal concerning insolvency proceedings, naming multiple creditors and governmental entities as respondents. The Supreme Court, finding that the grounds for appeal invoked against the challenged decision were clearly not grounds for cassation, summarily rejected the appeal without specially motivated reasoning, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to two of the respondents.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile; Insolvency Appeal Rejection and Costs Order: The Supreme Court, finding that the grounds for appeal invoked against the challenged decision were clearly not grounds for cassation, summarily rejected the appeal without specially motivated reasoning, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs and a sum to two of the respondents.

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité commandement de payer frais de la procédure motifs de cassation qualité pour recourir poursuite par voie de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited for the rejection of the applicant's claim for costs and the condemnation of the applicant to pay costs to the respondents.
Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile
Cited to justify the decision not to provide specific reasoning for rejecting the appeal.
Généré par l'IA
09/00830
Appeal Withdrawal and Cost Order in Insolvency Execution Matter
24-13212
Appeal Rejection and Cost Imposition in Liability Dispute
92-17089
Financial Institution Debt Appeal Dismissed
07-21767
Third-Party Opposition to Consolidation of Insolvency Proceedings Appeal Rights
00-43700
Company Withdrawal of Appeal and Costs Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1014 al. 1 du code de procédure civile

Cited to justify the decision not to provide specific reasoning for rejecting the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited for the rejection of the applicant's claim for costs and the condemnation of the applicant to pay costs to the respondents.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 janvier 2024

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, président

Décision n° 10065 F-D

Pourvoi n° F 22-20.540

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024

M. [L] [U], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° F 22-20.540 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2022 par la cour d'appel de Rennes (chambre du surendettement - redressement judiciaire civil), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [P] [K],

2°/ à Mme [Z] [W], épouse [K],

tous deux domiciliés [Adresse 5],

3°/ à la société Carrefour banque, dont le siège est [Adresse 1], chez Neuilly contentieux, [Localité 8],

4°/ à M. [H] [S], domicilié [Adresse 4],

5°/ à la société BNP Paribas Personal Finance,

6°/ à la société caisse d'épargne Côte-d'Azur,

ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], chez Neuilly Contentieux, [Localité 8],

7°/ à la société Compagnie européenne de garantie et de caution, dont le siège est [Adresse 3],

8°/ à Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 12] (Belgique),

9°/ à la société Financo, société anonyme, dont le siège est [Adresse 6], ayant un service de surendettement sis [Adresse 10] ,

10°/ à la Trésorerie Var amendes, dont le siège est [Adresse 2],

11°/ au service des impôts des particuliers de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 11],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [U], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de M. et Mme [K], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [U] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [U] et le condamne à payer à M. et Mme [K] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.