Real Estate Company Appeal Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company filed an appeal against a civil and commercial chamber decision rendered by the Court of Appeal of Riom concerning a dispute with another real estate company. The Supreme Court, after deliberation, found that the grounds for appeal raised against the decision under review were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile; Real Estate Company Appeal Rejection: The Supreme Court, after deliberation, found that the grounds for appeal raised against the decision under review were manifestly insufficient to warrant quashing the judgment. Consequently, the Supreme Court rejected the appeal without providing specific reasoning, as permitted by procedural rules, and ordered the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited because the appeal was rejected without special reasoning.
Cited regarding the rejection of requests for costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
CF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 31 janvier 2024
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, président
Décision n° 10061 F-D
Pourvoi n° N 22-15.877
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024
La société Nouvelle, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-15.877 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société Auberger, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Jessel, conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Nouvelle, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Auberger, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Jessel, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Nouvelle aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.