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22-19973 Généré par l'IA

Appeal Regarding Non-Consensual Hospitalization Rendered Moot by Termination of Care

Numéro de cause 22-19973
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires partagés
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed to the Supreme Court against a lower court's order upholding their complete hospitalization without consent ordered by a hospital director under health code provisions. The Supreme Court determined that since the hospital director had terminated the non-consensual care measure on June 29, 2022, after the appeal was filed on August 8, 2022, the appeal in cassation had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, En application de l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Regarding Non-Consensual Hospitalization Rendered Moot by Termination of Care: The Supreme Court determined that since the hospital director had terminated the non-consensual care measure on June 29, 2022, after the appeal was filed on August 8, 2022, the appeal in cassation had become moot, leading the court to rule there was no need to rule on the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de la santé décisions en matière médicale internement psychiatrique recours contre décision de renvoi décision de décharge devoir de prévenance du juge

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.
En application de l'article 700 du code de procédure civile
The court explicitly rejects the claim based on this article.
Généré par l'IA
07/01548
Appeal Regarding Moot Request to Lift Terminated Psychiatric Hospitalization
11-15435
Rejection of Appeal on Non-Consensual Psychiatric Hospitalization Maintenance
16/00021
Appeal Regarding Termination of Involuntary Psychiatric Hospitalization
22-18703
Appeal on Termination of Involuntary Psychiatric Care and Standing of Family Member
20-50018
Cassation Regarding Involuntary Psychiatric Hospitalization Termination Based on Incorrect Procedural Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
En application de l'article 700 du code de procédure civile

The court explicitly rejects the claim based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 31 janvier 2024

Non-lieu à statuer

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 47 F-D

Pourvoi n° Q 22-19.973

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de Mme [D].

Admission du bureau d'aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 juillet 2022.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER 2024

Mme [N] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 22-19.973 contre l'ordonnance rendue le 13 mai 2022 par le premier président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 12), dans le litige l'opposant au directeur du groupe hospitalier universitaire [Localité 4] psychiatrie et neurosciences, site [3], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [D], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur du groupe hospitalier universitaire [Localité 4] psychiatrie et neurosciences, site [3], et l'avis de Mme Mallet-Bricout, avocat général, après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Ben Belkacem, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Non-lieu à statuer sur le pourvoi n° Q 22-19.973

1. Mme [N] [D] s'est pourvue en cassation le 8 août 2022 contre l'ordonnance rendue le 13 mai 2022 par un premier président de cour d'appel maintenant la mesure d'hospitalisation complète prise à son égard par le directeur du GHU [Localité 4] Psychiatrie et Neurosciences en application de l'article L. 3212-1, II, 1° du code de la santé publique.

2. Par une décision du 29 juin 2022, le directeur de l'établissement a mis fin à la mesure de soins sans consentement dont bénéficiait Mme [N] [D].

3. Dès lors, le pourvoi en cassation est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu de statuer ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un janvier deux mille vingt-quatre.