Mootness of Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision After Subsequent Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court reviewed an appeal regarding a decision where the Court of Appeal declined jurisdiction over an appeal against the revocation of judicial supervision and placement into provisional detention for an individual facing multiple serious organized crime charges, including attempted organized theft with a weapon and criminal association. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the accused had subsequently been convicted by the correctional court for criminal association and organized receiving, resulting in a five-year prison sentence which constituted a new legal basis for detention, rendering the prior proceedings concerning the revocation of judicial supervision and initial detention order irrelevant to the current appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision After Subsequent Conviction: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the accused had subsequently been convicted by the correctional court for criminal association and organized receiving, resulting in a five-year prison sentence which constituted a new legal basis for detention, rendering the prior proceedings concerning the revocation of judicial supervision and initial detention order irrelevant to the current appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited immediately before the factual summary leading to the court's conclusion.
Cited to establish the composition of the Criminal Chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 23-86.415 F-D
N° 00213
ODVS
24 JANVIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JANVIER 2024
M. [G] [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 24 octobre 2023, qui dans la procédure suivie contre lui du chef de recels en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, vol en bande organisée et avec arme, en récidive, association de malfaiteurs, s'est déclarée incompétente pour connaître de l'appel de l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [G] [S], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par arrêt du 7 novembre 2023, la chambre de l'instruction a partiellement confirmé l'ordonnance de renvoi des chefs de recels en bande organisée en récidive et association de malfaiteurs et prononcé la mise en accusation de M. [G] [S] devant la cour d'assises du Rhône pour des faits de tentative de vol en bande organisée en récidive et vol en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme, en récidive, et ne l'a pas remis en liberté, le mandat de dépôt décerné le 12 octobre 2023 conservant sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises.
2. M. [S] a été par ailleurs, par jugement du tribunal correctionnel en date du 15 décembre 2023, déclaré coupable des faits d'association de malfaiteurs et de recel en bande organisée visés à la prévention et condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
3. Le présent pourvoi est dès lors sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.