Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision and Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Indictment and Conviction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant appealed a decision by the Court of Appeal upholding the revocation of judicial supervision and ordering his provisional detention for charges including organized receiving stolen goods, attempted organized robbery, and organized robbery with a weapon, all as recidivist offenses. The Supreme Court determined that the appeal was moot because the Court of Assizes had since indicted the defendant for the robbery charges, maintaining his detention, and a correctional court had separately convicted him of association of criminals and organized receiving, imposing a five-year prison sentence, which provided a new basis for his continued detention, thus rendering the initial appeal concerning the pre-trial detention order without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal Regarding Revocation of Judicial Supervision and Provisional Detention Rendered Moot by Subsequent Indictment and Conviction: The Supreme Court determined that the appeal was moot because the Court of Assizes had since indicted the defendant for the robbery charges, maintaining his detention, and a correctional court had separately convicted him of association of criminals and organized receiving, imposing a five-year prison sentence, which provided a new basis for his continued detention, thus rendering the initial appeal concerning the pre-trial detention order without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court explicitly ruled that there is no need to rule on the appeal (non-lieu à statuer).
This article is cited immediately before the factual analysis leading to the finding that the appeal is moot.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° V 23-86.360 F-D
N° 00212
ODVS
24 JANVIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 24 JANVIER 2024
M. [B] [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 2 novembre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de recels en bande organisée, tentative de vol en bande organisée, vol en bande organisée et avec arme, en récidive, association de malfaiteurs a confirmé l'ordonnance de révocation du contrôle judiciaire et de placement en détention provisoire du juge des libertés et de la détention.
Sur le rapport de M. Pauthe, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [B] [Z], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Pauthe, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon a, par arrêt du 7 novembre 2023, prononcé la mise en accusation de M. [B] [Z] devant la cour d'assises du Rhône pour des faits de tentative de vol en bande organisée en récidive et vol en bande organisée et avec usage ou menace d'une arme en récidive, et ne l'a pas remis en liberté, le mandat de dépôt décerné le 12 octobre 2023 conservant sa force exécutoire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises.
2. M. [Z] a, par ailleurs, par jugement du tribunal correctionnel en date du 15 décembre 2023, été déclaré coupable des faits d'association de malfaiteurs et de recel en bande organisée visés à la prévention et condamné à cinq ans d'emprisonnement avec maintien en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention.
3. Le présent pourvoi est dès lors sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.