Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
23-86335 Généré par l'IA

Mootness of Appeal Following Subsequent Release Under Supervision

Numéro de cause 23-86335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a decision from the Court of Appeal upholding the rejection of their request for release in a case concerning recidivist violence, but the Court of Cassation determined that there was no longer a need to rule on the appeal because the appellant had subsequently been released under judicial supervision on a later date, rendering the appeal moot pursuant to the relevant procedural code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Following Subsequent Release Under Supervision: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales recours contre décision de renvoi suspension de l'exécution de la peine révocation du sursis exigibilité de l'exécution du renvoi contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for this ruling.
article 606 du code de procédure pénale
Cited as the basis for the Court's deliberation, leading to the declaration that the appeal has become moot.
Généré par l'IA
21-85313
Mootness of Appeal Regarding Denial of Release Following Subsequent Grant of Judicial Supervision
13-82073
Appeal Regarding Revoked Judicial Supervision Moot Due to Subsequent Conviction
22-80224
Appeal Moot Due to Subsequent Conviction and Change in Supervision Measure
20-86231
Defendant's Appeal of Provisional Detention Declared Moot After Release Under Judicial Supervision
10-86078
Mootness of Appeal After Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the Court's deliberation, leading to the declaration that the appeal has become moot.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber for this ruling.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° T 23-86.335 F-D

N° 00211

ODVS

24 JANVIER 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 JANVIER 2024

M. [E] [Y] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 18e chambre, en date du 25 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de violences en récidive, a confirmé le rejet de sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. Il ressort de la fiche pénale versée au dossier que M. [E] [Y] a été mis en liberté et placé sous contrôle judiciaire le 27 octobre 2023.

2. Il s'ensuit que le pourvoi formé par l'intéressé est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.