Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Committal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a court of appeal decision that rejected their request for release from pre-trial detention, while facing charges including attempted murder, armed robbery, theft, receiving stolen goods, organized crime, criminal conspiracy, and weapons offenses, all as repeat offenders. The Court of Cassation determined that since the investigating judge subsequently issued a committal order referencing the validity of the existing detention warrant, this new order rendered the prior detention title, upon which the contested appeal decision was based, null and void, meaning the appeal concerning the detention order was consequently rendered moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, article 181 du code de procédure pénale, NON-LIEU A STATUER; Appeal on Pre-Trial Detention Rendered Moot by Subsequent Committal Order: The Court of Cassation determined that since the investigating judge subsequently issued a committal order referencing the validity of the existing detention warrant, this new order rendered the prior detention title, upon which the contested appeal decision was based, null and void, meaning the appeal concerning the detention order was consequently rendered moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final ruling of the court, indicating no decision on the merits of the appeal.
This article is cited at the beginning of the analysis before the ruling, setting the context for the case before the court.
This article is cited as the legal basis for the fact that the previous detention order became obsolete, leading to the non-lieu à statuer.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° A 23-86.112 F-D
N° 00194
RB5
23 JANVIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JANVIER 2024
M. [G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 12 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative de meurtre, tentative de vol avec arme, vols et tentative, recel, en bande organisée, association de malfaiteurs et infraction à la législation sur les armes, le tout en récidive, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de Mme Hairon, conseiller, et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Par ordonnance en date du 8 décembre 2023, le juge d'instruction a, notamment, ordonné la mise en accusation de M. [G] [R] et son renvoi devant la cour d'assises et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire.
2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé.
3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre.