Mootness of Appeal Regarding Release Pending Trial Following Extradition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of organized gang fraud appealed a decision from the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that denied their request for release pending trial. The Court of Cassation determined that since the appellant had already been surrendered to German authorities on December 14, 2023, pursuant to a prior decision of the instruction chamber, the appeal concerning the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Mootness of Appeal Regarding Release Pending Trial Following Extradition: The Court of Cassation determined that since the appellant had already been surrendered to German authorities on December 14, 2023, pursuant to a prior decision of the instruction chamber, the appeal concerning the denial of release had become moot. Therefore, the Court ruled that there was no need to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the decision, although the operative part ultimately resulted in a finding of no need to rule due to the appellant's transfer.
Cited as the provision governing the composition of the Chamber when rendering the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° D 23-86.046 F-D
N° 00193
RB5
23 JANVIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 JANVIER 2024
M. [X] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 18 octobre 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de fraude en bande organisée, a rejeté sa demande de mise en liberté.
Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [X] [H], et les conclusions de M. Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Sottet, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. M. [X] [H] a été remis aux autorités allemandes le 14 décembre 2023 en exécution d'un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris en date du 8 novembre 2023.
2. Par conséquent, le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille vingt-quatre.