Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the appeal filed by an individual against a decision from the Montpellier Court of Appeal, but subsequently noted the appellant's death on April 19, 2023, as reported by the opposing party's counsel. Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the proceedings were interrupted and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll, with the matter rescheduled for a future hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death: Applying articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the proceedings were interrupted and granted the parties a four-month deadline to take the necessary steps to resume the instance, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll, with the matter rescheduled for a future hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for declaring the instance interrupted and setting a deadline for its resumption.
This order reserves the costs (dépens) of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 25 janvier 2024
Interruption d'instance
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 41 F-D
Pourvoi n° M 21-25.693
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024
[C] [K], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé, a formé le pourvoi n° M 21-25.693 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [O] [E], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de [C] [K], de la SARL Cabinet Briard, avocat de Mme [E], après débats en l'audience publique du 5 décembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Echappé, conseiller doyen rapporteur, M. David, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. [C] [K] s'est pourvu en cassation le 21 décembre 2021 contre un arrêt rendu le 16 mars 2021 par la cour d'appel de Montpellier dans une instance l'opposant à Mme [E].
2. Par observations aux fins d'interruption d'instance du 5 juin 2023, la société Cabinet Briard, avocat de Mme [E], a informé la Cour de cassation du décès de [C] [K], intervenu le 19 avril 2023.
3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mai 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq janvier deux mille vingt-quatre.