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22-13589 Généré par l'IA

Death of Appellant in Cassation Proceedings

Numéro de cause 22-13589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant filed a petition for cassation against an appellate court decision in a dispute involving a finance company and a judicial liquidator, but the appellant subsequently died, which was formally reported to the Supreme Court by their counsel. Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the instance interrupted due to the death of a party and ordered the involved parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, otherwise the case would be removed from the roll, scheduling a future hearing date for reconsideration.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Death of Appellant in Cassation Proceedings: Citing articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the instance interrupted due to the death of a party and ordered the involved parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, otherwise the case would be removed from the roll, scheduling a future hearing date for reconsideration.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties reconsidération motifs de cassation code de procédure civile liquidateur judiciaire certificat de décès

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles are cited as the basis for the Court's action regarding the interruption of proceedings following the death of a party.
Réserve les dépens
This order deals with the allocation of legal costs.
Généré par l'IA
05-13626
Interruption of Cassation Proceedings Due to Appellant Death and Deadline for Resumption
17-26905
Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant
24-15772
Interruption and Resumption of Cassation Appeal Following Appellant's Death
20-16857
Interruption of Cassation Proceedings Due to Death of Appellant
14-27984
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles are cited as the basis for the Court's action regarding the interruption of proceedings following the death of a party.

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance

This order sets the timeline for the resumption of the proceedings following the declared interruption.

Réserve les dépens

This order deals with the allocation of legal costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 24 janvier 2024

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 62 F-D

Pourvoi n° A 22-13.589

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 JANVIER 2024

[R] [N], épouse [D], ayant été domiciliée [Adresse 2], décédée, a formé le pourvoi n° A 22-13.589 contre l'arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-8), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à Mme [O] [S], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Evosys,

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de [R] [N], décédée, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société BNP Paribas Personal Finance, après débats en l'audience publique du 19 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Peyregne-Wable, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

1. [R] [N] s'est pourvue en cassation le 18 mars 2022 contre un arrêt rendu le 2 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à la société BNP Paribas Personal Finance et à Mme [S], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Evosys.

2. Par mémoire du 9 août 2023, la SCP Poupet et Kacenelenbogen, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a signalé le décès de [R] [N] survenu le 16 juin 2023, ce dont elle a justifié par la production du certificat de décès de l'intéressée.

3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 28 mai 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.

Le conseiller rapporteur le president

Le greffier de chambre