Taxpayer Transfer Tax Exemption and Procedural Error in Share Donation Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a taxpayer who donated the bare ownership of civil company shares and claimed a 75% exemption from transfer taxes based on the entity being an animating holding company, which the tax administration contested based on denial of the exemption and an allegedly erroneous valuation. The Supreme Court quashed the appellate decision because the Court of Appeal simultaneously revoked the closure order and ruled on the merits of the case without ordering a reopening of the debates, which violates procedural rules stating that a revocation of the closure order must occur before the debates close or be accompanied by a reopening of the debates.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, articles 16 et 803 du code de procédure civile; Taxpayer Transfer Tax Exemption and Procedural Error in Share Donation Valuation: The Supreme Court quashed the appellate decision because the Court of Appeal simultaneously revoked the closure order and ruled on the merits of the case without ordering a reopening of the debates, which violates procedural rules stating that a revocation of the closure order must occur before the debates close or be accompanied by a reopening of the debates.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation cited these articles as the basis for cassating the appellate court's decision because it simultaneously revoked the closing order and ruled on the merits without reopening the debate.
This provision was cited in the dispositive for ruling on the requests for indemnity between the parties.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SMSG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 24 janvier 2024
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 45 F-D
Pourvoi n° F 22-10.788
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 24 JANVIER 2024
Mme [X] [R], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° F 22-10.788 contre l'arrêt n° RG 20/07811 rendu le 15 novembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant :
1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel et judiciaire, [Adresse 1],
2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 3],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vigneras, conseiller référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de Mme [R], de la SCP Foussard et Froger, avocat du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris et du directeur général des finances publiques, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Vigneras, conseiller référendaire rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2021, n° RG 20/07811), par acte authentique du 21 décembre 2011, enregistré le 30 décembre 2011, Mme [F] a fait donation à sa fille, Mme [R], de la nue-propriété de parts de la société civile du Soleil levant (la SCSL).
2. Affirmant que la SCSL avait la qualité de holding animatrice du groupe Dalloyau, les parties ont revendiqué l'application des dispositions de l'article 787 B du code général des impôts afin de bénéficier d'une exonération de droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75 % de la valeur de ces parts.
3. Estimant que Mme [R] ne pouvait bénéficier de cette exonération partielle et que l'évaluation des parts de la SCSL était erronée, l'administration fiscale lui a notifié une proposition de rectification le 19 décembre 2014.
4. Après rejet de sa réclamation contentieuse, Mme [R] a assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la nullité de la décision de rejet et le dégrèvement des impositions réclamées.
Examen des moyens
Sur le premier moyen
Enoncé du moyen
5. Mme [R] fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture du 7 juin 2021, de prononcer la clôture au 27 septembre 2021 et, dans la même décision, de confirmer la décision de rejet du 25 juillet 2016 opposée par l'administration fiscale à sa réclamation tendant au dégrèvement des impositions, pénalités et intérêts mis à sa charge, alors « que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige ; qu'en révoquant l'ordonnance de clôture du 7 juin 2021 et en statuant, dans la même décision, sur le fond du litige, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les articles 16 et 784, devenu 803, du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 16 et 803 du code de procédure civile :
6. Il résulte de ces textes que lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision doit intervenir avant la clôture des débats ou, sinon, s'accompagner d'une réouverture de ceux-ci, de sorte qu'une même décision ne peut simultanément révoquer l'ordonnance de clôture et statuer sur le fond du litige.
7. L'arrêt révoque l'ordonnance de clôture, fixe une nouvelle clôture au jour de l'audience des plaidoiries et statue sur le fond.
8. En statuant ainsi après la clôture des débats et sans ordonner la réouverture de ceux-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2021 (n° RG 20/07811), entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
Condamne le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, et le directeur général des finances publiques aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre.