Interruption of Appeal Proceedings Due to Guardianship Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation noted that the appeal proceedings initiated by one party and a company against a decision of the Court of Appeal of Aix-en-Provence were interrupted because a protection judge subsequently placed one of the appealing parties under guardianship and appointed a legal representative authorized to act on their behalf in all legal actions. Consequently, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the instance interrupted, set a four-month deadline for the parties to resume the proceedings, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a future hearing for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Appeal Proceedings Due to Guardianship Appointment: Consequently, pursuant to articles 370 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court declared the instance interrupted, set a four-month deadline for the parties to resume the proceedings, failing which the case would be struck from the roll, and scheduled a future hearing for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are explicitly cited in the preamble as the legal basis framing the procedure concerning the interruption and resumption of the instance.
This procedural instruction determines the next step for the case following the interruption.
This provision dictates the handling of legal costs within the final orders.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 janvier 2024
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 35 F-D
Pourvoi n° M 21-25.210
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024
1°/ M. [U] [R], domicilié [Adresse 4],
2°/ la Société centrale de réalisations immobilières - Socri promotions, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],
ont formé le pourvoi n° M 21-25.210 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [C] [R], domicilié [Adresse 2],
2°/ à M. [I] [R], domicilié [Adresse 3],
3°/ à M. [L] [N], domicilié [Adresse 1], huissier de justice,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [U] [R] et de la Société centrale de réalisations immobilières - Socri promotions, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de MM. [C] et [I] [R], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. M. [U] [R] et la Société centrale de réalisations immobilières - Socri promotions se sont pourvus en cassation par déclaration du 9 décembre 2021 contre un arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans une instance l'opposant à M. [C] [R] et M. [I] [R].
2. Il est justifié par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret que par jugement du 3 octobre 2023, notifié le même jour par le greffe, un juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a prononcé une mesure de tutelle au bénéfice de M. [U] [R] et désigné Mme [J] [V], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, chargée d'agir seule au nom du majeur protégé et de le représenter dans le cadre de l'ensemble des actions en justice introduites au nom ou à l'encontre de la personne protégée.
3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à la reprendre.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2024 en formation restreinte ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.