Social Security Collection Union Appeal Interruption Due to Respondent's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a proceeding where a social security collection union appealed a decision, the Court of Cassation noted that the respondent had died subsequent to the filing of the appeal, leading to the automatic interruption of the instance pursuant to procedural law. The Court therefore formally declared the instance interrupted, mandated that the parties take the necessary steps for the resumption of the case within a three-month period, and scheduled a new hearing date, cautioning that failure to act would result in the dismissal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 370 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile, CONSTATE l'interruption de l'instance, Réserve les dépens; Social Security Collection Union Appeal Interruption Due to Respondent's Death: The Court therefore formally declared the instance interrupted, mandated that the parties take the necessary steps for the resumption of the case within a three-month period, and scheduled a new hearing date, cautioning that failure to act would result in the dismissal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings due to the death of a party.
Cited as the legal basis for the court's action regarding the interruption of the proceedings due to the death of a party.
This is the core operative part of the dispositive concerning the procedural status of the case.
This order sets the procedural deadline for resuming the proceedings, referencing the implication of failure to comply.
This sets the date for the next procedural step (resumption of examination).
This is the ruling concerning the costs of the procedure.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LM
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 18 janvier 2024
Interruption d'instance (avec reprise)
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 33 F-D
Pourvoi n° C 22-11.015
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 JANVIER 2024
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° C 22-11.015 contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des affaires de sécurité sociale), dans le litige l'opposant à [V] [L], ayant été domicilié [Adresse 3], [Localité 1], décédé le 14 février 2023, défendeur à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Vendryes, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF Centre-Val de Loire, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de [V] [L], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Vendryes, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
1. L'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Centre-Val de Loire s'est pourvue en cassation, le 25 janvier 2022, contre un arrêt de la cour d'appel d'Orléans en date du 23 novembre 2021.
2. [V] [L], défendeur au pourvoi, est décédé le 14 février 2023, et son décès a été notifié au demandeur au pourvoi le 20 février 2023.
3. Il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai aux parties pour effectuer les diligences nécessaires en vue de la reprise de l'instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de 3 mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 6 mai 2024 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit janvier deux mille vingt-quatre.