Withdrawal of Appeal for Negotiated Settlement in Property Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning property rights and access over a common courtyard involving multiple co-owners, the appellants sought the withdrawal of their appeal from the role, citing the need for additional time to reach a negotiated settlement through a proposed conciliator, a request to which the opposing parties consented. The Court of Cassation ordered the case withdrawn from its docket pursuant to the relevant procedural rule, which allows for such an order when all parties make a written and reasoned request, while stipulating that the case may be reinstated unless the instance automatically expires.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 382 du code de procédure civile, Art. 382 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal for Negotiated Settlement in Property Dispute: The Court of Cassation ordered the case withdrawn from its docket pursuant to the relevant procedural rule, which allows for such an order when all parties make a written and reasoned request, while stipulating that the case may be reinstated unless the instance automatically expires.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for ordering the removal of the case from the court's roll.
Cited in paragraph 1 as the text according to which the removal from the roll is ordered when all parties request it.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 1
VL12
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 17 janvier 2024
Retrait du role
Mme CHAMPALAUNE, président
Arrêt n° 5 F-D
Pourvoi n° T 21-23.100
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 JANVIER 2024
1°/ Mme [F] [H] épouse [B], domiciliée [Adresse 4],
2°/ M. [J] [B], domicilié [Adresse 4],
ont formé le pourvoi n° T 21-23.100 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 3],
2°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 2],
3°/ à Mme [O] [P], domiciliée chez M. [T] [P] [Adresse 2],
4°/ à Mme [R] [L], domiciliée [Adresse 6], prise en sa qualité d'héritière de [Y] [K] [Z] [I], décédée,
5°/ à M. [A] [C], domicilié [Adresse 5],
6°/ à Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 5],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Agostini, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [H], de M. [B], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [P], de Mme [P], et l'avis de M. Sassoust, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Agostini, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 382 du code de procédure civile :
1. Selon ce texte, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.
2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2021), [N] [S] et sa fille Mme [B] (les consorts [B]-[S]) d'une part, MM. [G] et [T] [P] et Mme [O] [P] (les consorts [P]), d'autre part, M. [C], Mme [D], Mme [L] et Mme [I] (les consorts [C]-[D]-[I]-[L]), de dernière part, sont chacun propriétaire de biens situés à [Localité 7], au [Adresse 1], autour d'une cour commune, cadastrée [Cadastre 8].
3. Les consorts [B]-[S] ont assigné les propriétaires des deux autres fonds afin de se voir autorisés à accéder à la cour commune en voiture et d'y voir interdire l'entreposage des bacs à ordures et l'étendage du linge.
4. M. [B] est intervenu à l'instance aux côtés de son épouse.
5. M. et Mme [B] se sont pourvus en cassation contre l'arrêt et, par requête déposée le 18 octobre 2023, ont sollicité le retrait de l'affaire du rôle en invoquant la nécessité d'un délai pour poursuivre, avec l'aide du tiers conciliateur proposé par la Cour, la recherche d'un accord susceptible de mettre fin à l'ensemble des différends opposant les parties.
6. Les consorts [P], constitués en défense, ont consenti à cette demande.
7. Il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de la Cour, dès lors que toutes les parties en ont fait la demande écrite et motivée.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE le retrait du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée sous le numéro de pourvoi T 21-23.100 ;
Dit que l'affaire sera rétablie, à moins que la péremption d'instance ne soit acquise, à la demande de l'une des parties ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.