Prosecutor General v. Revocation of Sentence Adjustment Modalities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was presented with an appeal by the Prosecutor General against a decision by the appellate sentencing division concerning the revocation of a sentence adjustment. The situation involved an individual whose home detention with electronic monitoring, granted as an adjustment to a six-month prison sentence, was revoked by a lower court; however, before the appeal was heard, the individual completed the entirety of the underlying sentence and was released. Consequently, the Court of Cassation ruled that the appeal regarding the modalities of executing the revoked adjustment had become moot, leading to a decision of no grounds to rule on the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Revocation of Sentence Adjustment Modalities: The situation involved an individual whose home detention with electronic monitoring, granted as an adjustment to a six-month prison sentence, was revoked by a lower court; however, before the appeal was heard, the individual completed the entirety of the underlying sentence and was released. Consequently, the Court of Cassation ruled that the appeal regarding the modalities of executing the revoked adjustment had become moot, leading to a decision of no grounds to rule on the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural context leading to the finding that the appeal is without object.
Cited as the basis for the composition of the Criminal Chamber of the Court of Cassation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 23-82.045 F-D
N° 00038
ODVS
17 JANVIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JANVIER 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Poitiers a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 16 mars 2023, qui a prononcé sur le retrait d'un aménagement de peine.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. Il ressort des pièces de la procédure que, suite au retrait, par jugement du 7 avril 2023 du juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de la Roche-sur-Yon, exécutoire par provision, de la mesure de détention à domicile sous surveillance électronique accordée par le tribunal correctionnel à titre d'aménagement de la peine de six mois d'emprisonnement prononcée le 14 avril 2022 à l'encontre de M. [L] [C] [C], l'intéressé a exécuté l'intégralité de cette peine, et a été libéré le 12 août 2023 au terme de celle-ci.
2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines portant sur les modalités d'exécution de cette même peine, est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.