Conviction Quashed for Refusal to Submit to Identification Lacking Plausible Suspicion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe defendant was convicted on appeal for refusing to submit to identification procedures following an arrest during public order maintenance where he was found possessing a bicycle anti-theft chain, after initial charges for forming a group for violence or damage were reclassified and then dismissed. The high court quashed this specific conviction, reasoning that the appellate court failed to legally justify the declaration of guilt for refusing identification procedures under the relevant penal code article, as it did not establish the necessary prerequisite that, at the time of the refusal, there were plausible grounds to suspect the individual had committed or attempted to commit an offense, despite noting the repeated refusal itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 55-1 du code de procédure pénale, Art. 55-1 du code de procédure pénale, Art. 485 du code de procédure pénale, Art. 55-1 et 485 du code de procédure pénale; Conviction Quashed for Refusal to Submit to Identification Lacking Plausible Suspicion: The high court quashed this specific conviction, reasoning that the appellate court failed to legally justify the declaration of guilt for refusing identification procedures under the relevant penal code article, as it did not establish the necessary prerequisite that, at the time of the refusal, there were plausible grounds to suspect the individual had committed or attempted to commit an offense, despite noting the repeated refusal itself.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was cited as the substantive law defining the offense whose conviction was cassated for lack of justification.
Cited as the procedural rule requiring a conviction judgment to establish the constituent elements of the offense.
These provisions were cited collectively when explaining the legal framework relevant to the ground for cassation regarding the refusal to submit to biometric identification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° G 22-86.345 FS-B
N° 00128
MAS2
17 JANVIER 2024
CASSATION PARTIELLE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 17 JANVIER 2024
M. [Z] [C] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 28 octobre 2022, qui, pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis.
Un mémoire a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [Z] [C] [J], et les conclusions de Mme Chauvelot, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, MM. de Larosière de Champfeu, Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, Tessereau, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Chauvelot, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
2. Le 20 février 2021, M. [Z] [C] [J] a été interpellé à [Localité 1], à l'occasion d'un contrôle d'identité effectué dans le cadre d'une opération de maintien de l'ordre liée à une manifestation, et trouvé porteur d'une chaîne anti-vol de vélo.
3. Il a été poursuivi, selon une procédure de comparution immédiate, des chefs de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations et refus de se soumettre à des relevés signalétiques.
4. Par jugement du 29 mars 2021, le tribunal correctionnel a requalifié les faits de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations en port d'arme de catégorie D et déclaré le prévenu coupable, en outre, du chef de refus de se soumettre à des relevés signalétiques. Il a condamné l'intéressé à trois mois d'emprisonnement avec sursis.
5. Le prévenu a relevé appel principal de cette décision et le ministère public appel incident.
Examen du moyen
Enoncé du moyen
6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [C] [J] coupable d'avoir refusé de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, alors :
« 2°/ que le refus par une personne de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques ne peut être pénalement réprimé que dans la mesure où ces opérations sont nécessaires à l'alimentation et la consultation des fichiers de police et qu'il existe, à l'encontre de l'intéressé, une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis ou tenté de commettre une infraction ; en se bornant à énoncer qu'il est constant que le prévenu a refusé de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques, sans caractériser aucune de ces deux conditions, la cour d'appel n'a pas légalement justifié la déclaration de culpabilité au regard de l'article 55-1 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 55-1 et 485 du code de procédure pénale :
7. Le premier de ces textes réprime le refus, par une personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, de se soumettre aux opérations de relevés signalétiques nécessaires à l'alimentation et à la constitution des fichiers de police, en particulier à la prise de ses empreintes digitales.
8. Selon le second, tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable.
9. L'arrêt attaqué relève qu'il n'existe aucun élément démontrant l'appartenance du prévenu à un groupement formé en vue de la préparation de violences ou de dégradations.
10. Après requalification de l'infraction de participation à un tel groupement en port d'arme de catégorie D, les juges relaxent le prévenu de ce chef, au motif qu'une chaîne avec cadenas de vélo n'entre pas dans la liste des armes de cette catégorie.
11. Puis, après avoir constaté que le prévenu a refusé à quatre reprises les opérations de relevés signalétiques, les juges le déclarent coupable du délit de refus de se soumettre à ces relevés.
12. En se déterminant ainsi, sans caractériser qu'au moment de son refus, il existait une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que le prévenu avait commis ou tenté de commettre une infraction, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.
13. La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.
Portée et conséquences de la cassation
14. La cassation sera limitée à la déclaration de culpabilité pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et à la peine. Les autres dispositions seront donc maintenues.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 28 octobre 2022, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité pour refus de se soumettre à des relevés signalétiques et à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé.
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.