Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
22-21198 Généré par l'IA

Employer's Voluntary Withdrawal of Appeal Accepted

Numéro de cause 22-21198
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute between an employer and an employee concerning an appeal filed by the employer against a decision from the Court of Appeal of Versailles, the Supreme Court recorded the employer's voluntary withdrawal of the appeal, which was formally declared by its counsel on November 27, 2023, after the case report had already been filed. Consequently, the Supreme Court accepted the withdrawal, ordered the employer to pay the costs, rejected the employer's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the employer to pay the opposing party a sum of 3,000 euros.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, En application de l'article 1026 du code de procédure civile; Employer's Voluntary Withdrawal of Appeal Accepted: Consequently, the Supreme Court accepted the withdrawal, ordered the employer to pay the costs, rejected the employer's claim under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the employer to pay the opposing party a sum of 3,000 euros.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles désistement code de procédure civile commandement de payer recours du personnel violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
article 700 du code de procédure civile
Applied to reject the request for costs made by the appellant and order them to pay a sum to the respondent.
Art. 1026 du code de procédure civile
Cited to justify the need to note the withdrawal of the appeal in a judgment because it occurred after the report was filed.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile
This is a procedural rule justifying the structure of the decision based on the withdrawal.
Généré par l'IA
93-41172
Withdrawal of Appeal in Employment Matter Confirmed
15-27122
Withdrawal of Appeal and Costs Award
16-13095
Withdrawal of Appeal in Dispute Involving Company and Individuals
94-41883
Employer's Appeal Dismissed in Employment Dispute
09-71828
Supreme Court Acknowledges Appeal Withdrawal and Orders Costs Payment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 1026 du code de procédure civile

Cited to justify the need to note the withdrawal of the appeal in a judgment because it occurred after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Applied to reject the request for costs made by the appellant and order them to pay a sum to the respondent.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile

This is a procedural rule justifying the structure of the decision based on the withdrawal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 17 janvier 2024

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 65 F-D

Pourvoi n° W 22-21.198

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024

La société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 22-21.198 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre), dans le litige l'opposant à M. [K] [D], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [D], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 novembre 2023, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services, demanderesse au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles (11e chambre) le 7 juillet 2022, au profit de M. [D].

2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

PAR CES MOTIFS, la Cour,

DONNE ACTE à société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services de son désistement de pourvoi ;

Condamne société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eiffage énergie systèmes - Clemessy services et la condamne à payer à M. [D] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille vingt-quatre.