Appeal Inadmissibility Due to Attorney Territorial Ineligibility in Forgery and Money Laundering Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo defendants filed appeals against a decision by the Versailles Court of Appeal concerning charges including administrative forgery, aggravated offenses related to immigration law, aggravated undeclared work, criminal conspiracy, and aggravated money laundering; however, the appeal filed on behalf of one defendant by an attorney enrolled at the Paris Bar was declared inadmissible because the investigating court was the Pontoise Judicial Tribunal, and the attorney lacked the required special power of attorney or territorial eligibility to represent a client appealing from a decision issued in the jurisdiction served by the Versailles Court of Appeal under the relevant procedural rules governing who may file an appeal with the Supreme Court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Attorney Territorial Ineligibility in Forgery and Money Laundering Case: la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defines the formal requirements for filing an appeal, which were not met, leading to the declaration of inadmissibility.
This provision, concerning the right of lawyers to practice before specific courts, was used to support the finding that the appeal filed by the lawyer was irregular based on the competent court (Tribunal judiciaire de Pontoise).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° C 23-81.629 F-D
N° 00025
GM
16 JANVIER 2024
IRRECEVABILITE
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JANVIER 2024
MM. [W] [M] et [D] [M] [F] ont formé des pourvois contre l'arrêt n° 152 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 17 mars 2023, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de faux administratifs et usage, infractions à la législation sur les étrangers aggravées, travail dissimulé aggravé, association de malfaiteurs, blanchiment aggravé, a prononcé sur la demande du premier aux fins d'annulation de pièces de la procédure.
Par ordonnance du 12 juin 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois, prescrit l'examen immédiat du pourvoi de M. [W] [M] et ordonné le retour de la procédure à la juridiction saisie concernant le pourvoi formé par M. [D] [M] [F].
Un mémoire a été produit pour M. [M].
Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de Me Laurent Goldman, avocat de M. [W] [M], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Chaline-Bellamy, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
2. M. [M] a été mis en examen le 11 mai 2022 des chefs susmentionnés.
3. Le 10 novembre 2022, son avocat a déposé une requête en annulation de pièces de la procédure.
Examen de la recevabilité du pourvoi formé pour M. [M]
4. Selon l'article 576, alinéa 2, du code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le greffier et par le demandeur en cassation lui-même ou par un avocat près la juridiction qui a statué, ou par un fondé de pouvoir spécial ; dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier. Par ailleurs, l'article 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, inséré par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, prévoit que les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions et peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux judiciaires de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
5. Il en résulte que le pourvoi formé sans pouvoir spécial le 21 mars 2023, par une avocate inscrite au barreau de Paris pour M. [M] contre l'arrêt rendu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles est irrecevable, dès lors que l'information est menée au tribunal judiciaire de Pontoise.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE irrecevable le pourvoi formé pour M. [M] ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille vingt-quatre.