Automatic Removal from Municipal Office Upon Ineligibility Sentence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual convicted of illegal interest, and sentenced to a suspended prison term, a fine, and a three-year ineligibility period, raised a priority question of constitutionality challenging the electoral code provision that mandates the automatic removal from municipal office following a final ineligibility sentence, even if the judge did not explicitly impose a complementary penalty restricting public office. The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the automatic removal based on ineligibility, which divests the individual of the right to be an elected official, is merely the direct consequence of losing a prerequisite for holding the mandate and does not constitute an additional penalty or punishment infringing upon the constitutional principles of necessity and individualization or proportionality of penalties derived from the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Automatic Removal from Municipal Office Upon Ineligibility Sentence: The Court of Cassation refused to refer the question to the Constitutional Council, reasoning that the automatic removal based on ineligibility, which divests the individual of the right to be an elected official, is merely the direct consequence of losing a prerequisite for holding the mandate and does not constitute an additional penalty or punishment infringing upon the constitutional principles of necessity and individualization or proportionality of penalties derived from the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, stating the decision not to refer the question to the Constitutional Council.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° W 23-82.819 F-D
N° 00110
10 JANVIER 2024
SL2
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 10 JANVIER 2024
Mme [U] [I] a présenté, par mémoire spécial reçu le 30 octobre 2023, une question prioritaire de constitutionnalité à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, en date du 7 décembre 2022, qui, pour prises illégales d'intérêts, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, 5 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité.
Des observations ont été produites.
Sur le rapport de M. Gillis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de Mme [U] [I], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gillis, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« L'article L. 236 du Code électoral, en ce qu'il entraîne automatiquement la démission d'office du mandat municipal en cours consécutivement à une condamnation définitive à la peine d'inéligibilité, même lorsque l'élu n'a pas été condamné, par le juge pénal, à la peine complémentaire d'interdiction ou d'incapacité d'exercer une fonction publique méconnaît-il, d'une part, les principes de nécessité et d'individualisation des peines qui résultent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et, d'autre part, le principe de proportionnalité des peines qui résulte du même texte, et notamment la réserve d'interprétation édictée par le Conseil constitutionnel au paragraphe 11 de sa décision du 8 septembre 2017 (n° 2017-752 DC) prise en application de ce principe ? ».
2. Cet article, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001, est applicable à la procédure et n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel.
3. La question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle.
4. La question posée ne présente pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent.
5. En application de l'article L. 230 du code électoral, une personne privée du droit électoral ne peut être conseiller municipal. L'article L. 236 du même code prévoit que, lorsqu'un conseiller municipal est condamné pénalement, par une décision définitive, à une peine d'inéligibilité, ce qui entraîne la perte de son droit électoral, le préfet doit le déclarer démissionnaire d'office. Cette mesure, qui n'est que la conséquence directe de la disparition d'une condition pour être élu conseiller municipal, ne constitue ni une peine ni une sanction ayant le caractère d'une punition au sens de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
6. Les griefs tirés de la méconnaissance des principes qui résultent de cet article sont donc inopérants.
7. Il n'y a pas lieu en conséquence de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.