Prosecutor General's Request for Investigation Transfer Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prosecutor General at the Pau Court of Appeal requested the transfer of an ongoing investigation, initiated by a civil party complaint alleging numerous serious offenses including calumnious denunciation, forgery, witness tampering, defamation, and corruption, from the investigating judge in Pau to another jurisdiction in the interest of the proper administration of justice. The Court of Cassation rejected this request, ruling that the specific facts of the case did not present sufficient grounds to warrant a change of venue under the relevant procedural code provisions concerning the proper administration of justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, REJETTE la requête; Prosecutor General's Request for Investigation Transfer Denied: The Court of Cassation rejected this request, ruling that the specific facts of the case did not present sufficient grounds to warrant a change of venue under the relevant procedural code provisions concerning the proper administration of justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court rejected the request for referral based on this provision.
This is the final order disposing of the motion presented by the Advocate General.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° E 24-80.002 FS-D
N° 93
ODVS
9 JANVIER 2024
REJET
M. BONNAL, président
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JANVIER 2024
Le procureur général près la cour d'appel de Pau formé une requête tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure devant le juge d'instruction près le tribunal judiciaire de Pau, sur plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par Mme [F] [H] entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal judiciaire de Pau contre personne non dénommée, des chefs de dénonciation calomnieuse, faux et usage, subornation de témoin, diffamation, violation du secret professionnel, non-assistance à personne en danger, corruption passive, trafic d'influence et discrimination.
Des observations ont été produites par Mme [F] [H].
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, M. Samuel, Mme Goanvic, MM. Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu les dispositions de l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale :
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.