Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner appealed a decision by the court of appeal which overturned a release order under judicial supervision and placed the individual in provisional detention concerning an investigation for organized fraud and related attempts. The Supreme Court declared the appeal moot because the provisional detention of the petitioner had already ended on November 7, 2023, when the individual was released under judicial supervision, rendering the issue raised by the appeal without object under the relevant procedural code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal Regarding Provisional Detention: The Supreme Court declared the appeal moot because the provisional detention of the petitioner had already ended on November 7, 2023, when the individual was released under judicial supervision, rendering the issue raised by the appeal without object under the relevant procedural code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the provision relevant to the situation where the underlying object of the appeal has ceased to exist.
This phrase constitutes the final order, indicating that no decision should be made on the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° Y 23-85.857 F-D
N° 00087
ODVS
9 JANVIER 2024
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JANVIER 2024
M. [P] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 5 octobre 2023, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroquerie en bande organisée et tentative, a infirmé l'ordonnance de mise en liberté sous contrôle judiciaire du juge des libertés et de la détention et a l'a placé en détention provisoire.
Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, les observations de Me Bouthors, avocat de M. [P] [L], et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
1. La détention provisoire de M. [P] [L] a pris fin le 7 novembre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé, sous contrôle judiciaire.
2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.