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23-85819 Généré par l'IA

Appeal Regarding Aggravated Assault Detention Moot After Release

Numéro de cause 23-85819
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The defendant appealed a decision from the Court of Appeal upholding the rejection of his request for release in a case involving aggravated assault. The Supreme Court found that because the defendant's provisional detention had terminated on October 26, 2023, by his release under judicial supervision, the grounds for the appeal regarding the detention order were moot. Consequently, the Court of Cassation ruled there was no necessity to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Appeal Regarding Aggravated Assault Detention Moot After Release: The Supreme Court found that because the defendant's provisional detention had terminated on October 26, 2023, by his release under judicial supervision, the grounds for the appeal regarding the detention order were moot. Consequently, the Court of Cassation ruled there was no necessity to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cas grave mise en liberté motifs de cassation recours contre décision de renvoi classement pour lésions corporelles suspension de la procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale :
Art. 606 du code de procédure pénale
The court cites this article as the legal basis for concluding that the appeal has become moot.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.
Généré par l'IA
20-85548
Aggravated Assault Release Appeal Mootness
04-85155
Attempted Murder Detention Appeal Moot Due to Release
90-85599
Appeal Regarding Detention Moot Due to Release
04-81325
Appeal Moot Due to Release from Detention
14-80752
Appeal Moot Due to Release from Detention

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

The court cites this article as the legal basis for concluding that the appeal has become moot.

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This is the operative part of the final order, declaring that there is no need to rule on the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° H 23-85.819 F-D

N° 00086

ODVS

9 JANVIER 2024

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 9 JANVIER 2024

M. [B] [I] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 8 août 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef, notamment, de violences aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté.

Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en l'audience publique du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l'article 606 du code de procédure pénale :

1. La détention provisoire de M. [B] [I] a pris fin le 26 octobre 2023 par la mise en liberté de l'intéressé, sous contrôle judiciaire.

2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.