Request for Change of Venue Rejected in Fraud Investigation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought a change of venue for a fraud investigation pending before the investigating judge of a specific judicial tribunal due to legitimate suspicion, arguing that the existing jurisdiction was compromised. The Court of Cassation, after reviewing the regularity of the request and the arguments presented, determined that there were no grounds for transfer based on legitimate suspicion and consequently rejected the request for reassignment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE la requête; Request for Change of Venue Rejected in Fraud Investigation: The Court of Cassation, after reviewing the regularity of the request and the arguments presented, determined that there were no grounds for transfer based on legitimate suspicion and consequently rejected the request for reassignment of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order rejecting the request for referral due to legitimate suspicion.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° H 24-80.004 FS-D
N° 00091
ODVS
9 JANVIER 2024
REJET
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JANVIER 2024
M. [S] [K] et Mme [W] [K] ont formé une requête tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre M. [G] [B], Mme [X] [H] et la société [1] devant le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Rennes du chef d'escroquerie au jugement.
Sur le rapport de Mme Goanvic, conseiller, et les conclusions de M. Lemoine, avocat général, après débats en chambre du conseil du 9 janvier 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Goanvic, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, MM. Samuel, Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
La requête, régulière en la forme, a été signifiée, elle est dès lors recevable.
Vu les moyens invoqués par les demandeurs à l'appui de leur requête :
Il n'existe pas, en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE la requête ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-quatre.