Employer Appeal on Permanent Disability Rating Due to Procedural Violation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed a decision by the national court concerning professional accidents and insurance tariffs that upheld the primary social security fund's determination of a 72% permanent disability rate for an employee following an accident. The Court of Cassation partially overturned the decision because the primary fund failed to transmit all required medical documents, specifically the extension certificates, to the court secretariat and provide copies to the employer, violating the social security code's communication obligations, which necessitated declaring the disability rating decision inopposable to the employer without remanding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 143-8 du code de la sécurité sociale, article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Article 627 du code de procédure civile; Employer Appeal on Permanent Disability Rating Due to Procedural Violation: The Court of Cassation partially overturned the decision because the primary fund failed to transmit all required medical documents, specifically the extension certificates, to the court secretariat and provide copies to the employer, violating the social security code's communication obligations, which necessitated declaring the disability rating decision inopposable to the employer without remanding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the finding that the Caisse failed to meet its communication obligations, leading to the partial cassation.
Cited by the Court to rule on the merits of the case after partial cassation without referral.
Applied to reject the claim made by the Caisse and order it to pay a sum to the appellant regarding costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
LC
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 11 janvier 2024
Cassation partielle sans renvoi
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 20 F-D
Pourvoi n° M 22-12.288
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024
La société [3] ([3]), société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° M 22-12.288 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2021 par la cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (CNITAAT) (section accident de travail (B)), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [3] ([3]), de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 21 novembre 2023 où étaient présents Mme Martinel, président, M. Pédron, conseiller rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 15 décembre 2021) et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie du Jura (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, l'accident subi le 3 mai 2007 par M. [X] (la victime), salarié de la société [3] (l'employeur), et a fixé à 72 % le taux d'incapacité permanente de la victime à la date de consolidation du 6 mars 2014.
2. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique et de l'incapacité.
Examen du moyen
Sur le moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inopposabilité de la décision de la caisse, de confirmer la décision de la caisse et de dire qu'à la date du 6 mars 2014, les séquelles présentées par la victime ont été correctement évaluées au taux de 72 %, alors « que selon l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné ; que cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical ; qu'au cas présent, la société [3] soulignait que la caisse n'avait pas adressé, avant tout débat devant le tribunal de l'incapacité, l'ensemble des certificats médicaux, notamment les différents certificats médicaux de prolongation ; qu'en constatant expressément que la caisse n'avait pas produit le certificat médical de prolongation, sans en déduire que la caisse n'avait pas satisfait à son obligation de communication et que la décision fixant le taux d'incapacité permanente de la victime devait être déclarée inopposable à l'employeur, la CNITAAT a méconnu les conséquences de ses constatations et violé l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2003-614 du 3 juillet 2003, alors applicable :
4. Selon ce texte, la caisse est tenue de transmettre au secrétariat du tribunal les documents médicaux concernant l'affaire et d'en adresser copie au requérant ou, le cas échéant, au médecin qu'il a désigné.
5. Cette obligation porte sur les documents qu'elle détient en vertu d'une dérogation au secret médical prévue par la loi, tels que le certificat médical initial, les certificats de prolongation, le certificat de guérison ou de consolidation, et l'avis du service du contrôle médical.
6. Pour rejeter le recours de l'employeur, l'arrêt retient en substance que les certificats de prolongation servent à attester au cours du traitement, de la nécessité d'interrompre le travail ou de prolonger le repos, et ont pour finalité de justifier du droit de la victime au bénéfice des indemnités journalières, de telle sorte que l'absence de production de ces documents n'entraîne pas nécessairement l'inopposabilité à l'égard de l'employeur de la décision de la caisse fixant le taux d'incapacité permanente.
7. En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ces constatations que la caisse n'avait pas satisfait à son entière obligation de communication, la Cour nationale a violé le texte susvisé.
Portée et conséquences de la cassation
8. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.
9. L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.
10. Il résulte de ce qui est dit aux paragraphes 4 à 7 que la décision de la caisse fixant à 72 % le taux de l'incapacité permanente de la victime est inopposable à l'employeur.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a rejeté la demande de péremption d'instance, l'arrêt rendu le 15 décembre 2021, entre les parties, par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Dit que la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura fixant à 72 % le taux de l'incapacité permanente de M. [X] est inopposable à la société [3] ;
Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Jura aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie du Jura et la condamne à payer à la société [3] ([3]) la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze janvier deux mille vingt-quatre.