Applicant Withdrawal of Appeal After Rapport Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant company, appealing a decision by the Bordeaux Court of Appeal concerning labor inspectors and another company, formally withdrew its appeal before the Supreme Court on October 23, 2023, subsequent to the filing of the rapport. The Supreme Court, finding that the withdrawal occurred after the report was submitted, noted the withdrawal of the appeal, ordered the applicant company to pay the costs, and further ordered the applicant to pay a sum of 3,000 euros to the opposing parties, including the labor inspectors, based on procedural grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 1026 du code de procédure civile, article L. 31-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire; Applicant Withdrawal of Appeal After Rapport Filed: The Supreme Court, finding that the withdrawal occurred after the report was submitted, noted the withdrawal of the appeal, ordered the applicant company to pay the costs, and further ordered the applicant to pay a sum of 3,000 euros to the opposing parties, including the labor inspectors, based on procedural grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to officially note the withdrawal (désistement) of the appeal.
Cited in the dispositive to reject the procedural claim for costs made by the appellant and to order payment of a sum to the respondents.
Cited to establish the composition of the chamber that rendered the judgment.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HP
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 10 janvier 2024
Désistement
M. FLORES, conseiller le plus ancien
faisant fonction de président
Arrêt n° 8 F-D
Pourvoi n° Z 22-13.680
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 JANVIER 2024
La société Distribution Casino France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 22-13.680 contre l'arrêt rendu le 16 mars 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [V] [K],
2°/ à Mme [M] [R],
3°/ à Mme [N] [O],
4°/ à M. [Z] [J],
tous quatre pris en leur qualité d'inspecteurs du travail et domiciliés [Adresse 3],
5°/ à la société Lynx Sécurité, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Distribution Casino France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mmes [K], [R], [O], de M. [J], après débats en l'audience publique du 29 novembre 2023 où étaient présents M. Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Deltort, conseiller, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 31-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 23 octobre 2023, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Distribution Casino France, demandeur au pourvoi, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A) le 16 mars 2022, au profit de Mmes [K], [R], [O], M. [J], tous quatre pris ès qualités, et de la société Lynx sécurité.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Distribution Casino France de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Distribution Casino France aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Distribution Casino France et la condamne à payer à Mmes [K], [R], [O] et M. [J], tous quatre pris en leur qualité d'inspecteurs du travail, la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.