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22-16573 Généré par l'IA

Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant

Numéro de cause 22-16573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court considered an appeal filed against a decision by the Court of Appeal of Amiens concerning litigation between the appellant, who subsequently died, and the respondent. Because the appellant passed away after filing the appeal and this event was formally notified, the Court ruled, based on the relevant procedural code articles, that the proceedings were interrupted. Consequently, the Court formally noted the interruption of the instance and granted the parties a four-month period from the date of the decision to undertake the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll, with the matter rescheduled for a future hearing.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 370 et 376 du code de procédure civile, Réserve les dépens; Interruption of Proceedings Due to Death of Appellant: Because the appellant passed away after filing the appeal and this event was formally notified, the Court ruled, based on the relevant procedural code articles, that the proceedings were interrupted. Consequently, the Court formally noted the interruption of the instance and granted the parties a four-month period from the date of the decision to undertake the necessary steps to resume the proceedings, warning that failure to do so would result in the case being struck from the roll, with the matter rescheduled for a future hearing.

Mots-clés

Généré par l'IA
audition des parties classement de la procédure ajournement de débats allocation de décès date de dépôt procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile
These articles justify the finding that the proceedings were interrupted due to the death of a party.
Réserve les dépens
This provision addresses the reservation of costs in the final disposition.
Généré par l'IA
19-25513
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
22-17819
Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
19-17983
Supreme Court Recognizes Interruption of Proceedings Due to Appellant's Death
22-17924
Interruption of Appeal Proceedings Due to Appellant's Death
19-14131
Death of Appellant and Interruption of Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 370 et 376 du code de procédure civile

These articles justify the finding that the proceedings were interrupted due to the death of a party.

Réserve les dépens

This provision addresses the reservation of costs in the final disposition.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 1

IJ

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 10 janvier 2024

Interruption d'instance (avec reprise) par arrêt

Mme CHAMPALAUNE, président

Arrêt n° 58 F-D

Pourvoi n° U 22-16.573

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JANVIER 2024

[D] [L], ayant été domicilié [Adresse 1], décédé le 11 juillet 2023, a formé le pourvoi n° U 22-16.573 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [W], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Duval, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de [D] [L], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 12 décembre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, M. Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. [D] [L] s'est pourvu en cassation le 20 mai 2022 contre un arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel d'Amiens dans une instance l'opposant à Mme [W].

2. [D] [L] est décédé le 11 juillet 2023 et son décès a été notifié à Mme [W] le 5 décembre 2023.

3. En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation de l'affaire sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 22 mai 2024 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix janvier deux mille vingt-quatre.