Appeal Withdrawal and Cost Waiver Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealing a judgment rendered by the Court of Appeal of Pau against another company formally withdrew its appeal to the Supreme Court, and the opposing party subsequently waived its claim for litigation costs under the relevant civil procedure article; consequently, the Supreme Court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and the waiver of the cost claim, as required by the rules for such procedural acts occurring after the case report was submitted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 1026 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal and Cost Waiver Acknowledgment: La société Permastore Limited, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° H 21-20.813 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Advanced Spares Limited, société de droit britannique, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to justify the necessity of rendering a judgment to acknowledge the withdrawal of the appeal after the report had been filed.
The Court acknowledged the waiver by the opposing party of its request based on this article (which typically concerns awarding costs/fees).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
IT2
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 21 décembre 2023
Désistement
Mme MARTINEL, président
Arrêt n° 1278 F-D
Pourvoi n° H 21-20.813
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023
La société Permastore Limited, dont le siège est [Adresse 1] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° H 21-20.813 contre l'arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige l'opposant à la société Advanced Spares Limited, société de droit britannique, dont le siège est [Adresse 2] (Royaume-Uni), défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Caillard, conseiller, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Permastore Limited, de la SARL Corlay, avocat de la société Advanced Spares Limited, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Caillard, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 12 octobre 2023, la la SARL Le Prado - Gilbert, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Permastore Limited, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 26 avril 2021 par la cour d'appel de Pau dans une instance l'opposant à la société Advanced Spares Limited.
2. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2023, la SARL Corlay, agissant au nom de la société Advanced Spares Limited, a déclaré renoncer à sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
3. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DONNE ACTE à la société Permastore Limited de son désistement de pourvoi ;
DONNE ACTE à la société Advanced Spares Limited de la renonciation à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un décembre deux mille vingt-trois.