Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Corporate Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal filed by several entities of the principal company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal on March 10, 2022. The Court of Cassation noted that the appealing parties—specifically, three establishment-level works councils (Comités Sociaux et Économiques d'Établissement)—formally withdrew their appeal against the company on August 10, 2023, following the filing of the rapporteur's opinion. Consequently, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Allocation in Corporate Dispute: The Court of Cassation noted that the appealing parties—specifically, three establishment-level works councils (Comités Sociaux et Économiques d'Établissement)—formally withdrew their appeal against the company on August 10, 2023, following the filing of the rapporteur's opinion. Consequently, in accordance with procedural rules, the Court formally acknowledged this withdrawal and ordered the withdrawing parties to bear the costs of the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the Court to formally note the withdrawal (désistement) after the report was filed.
This article is cited in the dispositive concerning the rejection of claims for costs/expenses.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HP
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 décembre 2023
Désistement
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2213 F-D
Pourvoi n° M 22-16.612
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023
1°/ Le [Adresse 5] de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ le [Adresse 7] de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 1],
3°/ le [Adresse 6] de la société SNCF réseau, dont le siège est [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° M 22-16.612 contre l'arrêt rendu le 10 mars 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige les opposant à la société SNCF réseau, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique d'établissement zone de production Atlantique de la société SNCF réseau, du comité social et économique d'établissement zone de production Sud-Est de la société SNCF réseau ainsi que du [Adresse 6] de la société SNCF réseau, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société SNCF réseau, après débats en l'audience publique du 22 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ott, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 10 août 2023 la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom du comité social et économique d'établissement zone de production Atlantique de la société SNCF réseau, du [Adresse 7] de la société SNCF réseau, du [Adresse 6] de la société SNCF réseau se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2 ) le 10 mars 2022, au profit de la société SNCF réseau.
2. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.
PAR CES MOTIFS, la Cour,
DONNE ACTE au [Adresse 5] de la société SNCF réseau, au [Adresse 7] de la société SNCF réseau et au [Adresse 6] de la société SNCF réseau de leur désistement de pourvoi ;
Condamne le [Adresse 5] de la société SNCF réseau, le [Adresse 7] de la société SNCF réseau et le [Adresse 6] de la société SNCF réseau aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.