Employee Dismissal, Harassment, and Economic Prejudice Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, dismissed following a finding of inaptitude by the occupational physician, sued for the requalification of her dismissal as unfair and for damages related to moral and economic prejudice following proven moral harassment. The Court of Cassation rejected the employer's appeal but partially upheld the employee's cross-appeal, reasoning that the Court of Appeal erred by denying damages for economic prejudice—despite having established the existence of such prejudice resulting from lost income and impact on retirement rights due to the harassment—on the sole ground of insufficient proof to determine the exact amount, thus violating the principle that a judge cannot refuse to rule on the merits of a claim they find established in principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 4624-31 du code du travail, article 4 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Employee Dismissal, Harassment, and Economic Prejudice Damages: The Court of Cassation rejected the employer's appeal but partially upheld the employee's cross-appeal, reasoning that the Court of Appeal erred by denying damages for economic prejudice—despite having established the existence of such prejudice resulting from lost income and impact on retirement rights due to the harassment—on the sole ground of insufficient proof to determine the exact amount, thus violating the principle that a judge cannot refuse to rule on the merits of a claim they find established in principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was violated by the Court of Appeal for refusing to assess the amount of economic prejudice whose principle it had established.
Cited to explain why the main appeal and the first two branches of the incidental appeal were not subject to a specially reasoned decision.
Applied to reject the request for costs made by the appellant company and to order it to pay a sum to the respondent's counsel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
CH9
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 décembre 2023
Cassation partielle
M. HUGLO, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2211 F-D
Pourvoi n° R 22-14.661
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de Mme [I].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 22 février 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023
La société [Localité 3], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 22-14.661 contre l'arrêt rendu le 8 février 2022 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.
Mme [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société [Localité 3], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme [I], après débats en l'audience publique du 22 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Dumont, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 février 2022), Mme [I] a été engagée en qualité d'employée de magasin par la société [Localité 3] (la société) le 1er novembre 2011. Elle a fait l'objet d'un arrêt maladie d'origine non professionnelle le 1er octobre 2012. A l'issue de l'examen médical du 9 janvier 2015, le médecin du travail a conclu à son inaptitude selon l'article R. 4624-31 du code du travail. Il a confirmé, par lettre du 15 janvier 2015, qu'aucun reclassement ni aménagement n'était possible. La société a informé la salariée, le 5 février 2015, de son impossibilité de lui proposer un poste. Convoquée à un entretien préalable fixé au 25 février 2015, la salariée a été licenciée, le 2 mars 2015, pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
2. Par requête du 19 avril 2017, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi à la suite d'un harcèlement moral.
Examen des moyens
Sur le moyen du pourvoi principal de la société et le moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en ses deux premières branches
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen du pourvoi principal de la société qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ni sur le moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en ses deux premières branches, qui est irrecevable.
Mais sur le moyen du pourvoi incident de la salariée, pris en sa troisième branche
Enoncé du moyen
4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, alors « que le juge ne peut refuser d'évaluer un dommage dont il constate l'existence dans son principe ; qu'en l'espèce, pour débouter la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice économique, la cour d'appel a énoncé qu'au moment de son licenciement, la salariée avait 46 ans, qu'elle a subi une perte de revenus qui a nécessairement une conséquence sur son droit à la retraite, qu'elle avait une ancienneté de 3 ans et 7 mois en qualité d'employée de magasin au salaire mensuel brut moyen de 1 230 euros, mais qu'en l'absence d'élément probant déterminant la situation financière actualisée de la salariée et justifiant du préjudice économique qu'elle a subi, elle sera déboutée de sa demande d'indemnisation ; qu'en refusant ainsi d'évaluer le montant d'un préjudice dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 4 du code civil :
5. Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie.
6. Pour rejeter la demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, l'arrêt retient que l'existence d'un harcèlement moral est établie, que dès lors il convient d'allouer à la salariée des dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique, qu'au moment de son licenciement elle avait quarante-six ans, qu'elle a subi une perte de revenus qui a nécessairement une conséquence sur son droit à la retraite, qu'elle avait une ancienneté de trois ans et sept mois en qualité d'employée de magasin au salaire mensuel brut moyen de 1 230 euros mais qu'en l'absence d'élément probant déterminant la situation financière actualisée de la salariée et justifiant du préjudice économique qu'elle a subi, elle sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.
7. En statuant ainsi, en refusant d'évaluer le montant d'une créance dont elle constatait l'existence en son principe, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi principal ;
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme [I] de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice économique, l'arrêt rendu le 8 février 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
Condamne la société [Localité 3] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [Localité 3] et la condamne à payer à SCP Claire Leduc et Solange Vigand la somme de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.