CGT Union Delegate Designation Overturned Due to Lack of Enterprise Union Support

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC. / ELECT

ZB1

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 20 décembre 2023

Cassation partielle

M. HUGLO, conseiller doyen

faisant fonction de président

Arrêt n° 2165 F-D

Pourvoi n° A 22-21.271

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 DÉCEMBRE 2023

1°/ Le syndicat CGT des personnels du site de Peugeot UMV, dont le siège est [Adresse 24],

2°/ le syndicat CGT des salariés du site PSA automobiles SA de [Localité 19], dont le siège est [Adresse 8],

3°/ le syndicat CGT du site Peugeot Citröen de [Localité 15], dont le siège est [Adresse 6],

4°/ le syndicat CGT du site Stellantis [Adresse 17], dont le siège est [Adresse 5],

5°/ le syndicat CGT PSA [Localité 13], dont le siège est [Adresse 22],

6°/ le syndicat CGT PCA [Localité 11], dont le siège est [Adresse 23],

7°/ le syndicat CGT PSA [Localité 12], dont le siège est [Adresse 2],

8°/ le syndicat CGT PCA [Adresse 14], dont le siège est [Adresse 10],

9°/ le syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18], dont le siège est [Adresse 21],

10°/ le syndicat CGT PSA [Localité 20], dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° A 22-21.271 contre le jugement rendu le 29 août 2022 par le tribunal judiciaire de Versailles (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant :

1°/ à la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [P] [O], domicilié [Adresse 9],

3°/ à la société PSA automobiles, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

4°/ au syndicat CGT du site PCA de [Localité 16], dont le siège est [Adresse 7],

défendeurs à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des personnels du site de Peugeot UMV, du syndicat CGT des salariés du site PSA automobiles SA de [Localité 19], du syndicat CGT du site Peugeot Citröen de [Localité 15], du syndicat CGT du site Stellantis [Adresse 17], du syndicat CGT PSA [Localité 13], du syndicat CGT PCA [Localité 11], du syndicat CGT PSA [Localité 12], du syndicat CGT PCA [Adresse 14], du syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et du syndicat CGT PSA [Localité 20], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et de M. [O], après débats en l'audience publique du 8 novembre 2023 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Sommé, conseiller rapporteur, Mme Bouvier, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Versailles, 29 août 2022), par requête du 27 mai 2022, le syndicat CGT des personnels du site de Peugeot UMV, le syndicat CGT des salariés du site PSA automobiles SA de [Localité 19], le syndicat CGT du site Peugeot Citroën de [Localité 15], le syndicat CGT du site Stellantis [Adresse 17], le syndicat de site CGT PCA de [Localité 16], le syndicat CGT PSA [Localité 13], le syndicat CGT PCA [Localité 11], le syndicat CGT PSA [Localité 12], le syndicat PCA [Adresse 14], le syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et le syndicat CGT PSA [Localité 20] ont saisi le tribunal judiciaire de Versailles afin d'obtenir l'annulation de la désignation, le 16 mai 2022, de M. [O] par la fédération des travailleurs de la métallurgie CGT (la FTM CGT) en qualité de délégué syndical central CGT de la société PSA automobiles (la société).

2. Le syndicat de site CGT PCA de [Localité 16] s'est désisté le 13 juin 2022.

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

Enoncé du moyen

3.Le syndicat CGT des personnels du site de Peugeot UMV, le syndicat CGT des salariés du site PSA automobiles SA de [Localité 19], le syndicat CGT du site Peugeot Citroën de [Localité 15], le syndicat CGT du site Stellantis [Adresse 17], le syndicat CGT PSA [Localité 13], le syndicat CGT PCA [Localité 11], le syndicat CGT PSA [Localité 12], le syndicat PCA [Adresse 14], le syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et le syndicat CGT PSA [Localité 20] font grief au jugement de rejeter la demande d'annulation de la désignation du salarié en qualité de délégué syndical central CGT de la société, alors :

« 2°/ que, après avoir relevé que la très grande majorité des syndicats CGT d'établissement de l'entreprise PSA s'étaient exprimés contre la désignation de M. [O]", le tribunal judicaire a validé la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical central en se retranchant derrière l'affirmation, entièrement contredite par le texte même de l'article 7 bis des statuts, selon laquelle la fédération était seulement tenue d'organiser une consultation" des syndicats et n'était pas liée par leur avis" ; qu'il a ainsi violé, par refus d'application, l'article 7 bis des statuts de la FTM CGT ;

3°/ que, au regard des dispositions de l'article 7 bis des statuts de la FTM CGT, le tribunal judiciaire ne pouvait valider la désignation d'un représentant syndical national qui n'aurait pas été choisi" par les syndicats ou dont la candidature n'aurait pas été validée" par les syndicats ; qu'après avoir constaté que 11 syndicats sur 13" s'étaient exprimés contre la désignation de M. [O]", le tribunal judiciaire, statuant par un motif inopérant, a malgré tout entériné la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical central CGT PSA en se retranchant derrière une soi-disant irrecevabilité de la candidature de M. [D] ; qu'il n'a ainsi pas justifié sa décision au regard de l'article 7 bis des statuts de la FTM CGT. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 7 bis des statuts de la FTM CGT :

4. Selon ce dernier texte, la FTM CGT est seule habilitée à désigner les représentants syndicaux nationaux et européens choisis par les syndicats et syndiqués des entreprises et groupes, notamment les délégués syndicaux centraux.

5. Pour rejeter la demande d'annulation de la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical central, le jugement retient que l'exigence d'une construction démocratique des propositions de mandat est remplie par la seule consultation des syndicats, leur avis ne pouvant être respecté dès lors que la candidature concurrente de celle de ce salarié n'est pas recevable.

6. En statuant ainsi, après avoir constaté que onze syndicats sur treize de la société ne s'étaient pas exprimés en faveur de M. [O], de sorte que ce dernier, faute d'avoir été choisi par les syndicats de cette société, ne pouvait pas être désigné délégué syndical central par la FTM CGT, le tribunal a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen, pris en sa première branche, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute le syndicat CGT des personnels du site de Peugeot UMV, le syndicat CGT des salariés du site PSA automobiles SA de [Localité 19], le syndicat CGT du site Peugeot Citroën de [Localité 15], le syndicat CGT du site Stellantis [Adresse 17], le syndicat CGT PSA [Localité 13], le syndicat CGT PCA [Localité 11], le syndicat CGT PSA [Localité 12], le syndicat PCA [Adresse 14], le syndicat CGT PSA groupe site de [Localité 18] et le syndicat CGT PSA [Localité 20] de la demande d'annulation de la désignation de M. [O] en qualité de délégué syndical central CGT de la société PSA automobiles, le jugement rendu le 29 août 2022, entre les parties, par le tribunal judiciaire de Versailles ;

Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ce jugement et les renvoie devant le tribunal judiciaire de Paris ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.