Disqualification of Judge in Appeal Proceedings Due to Prior Involvement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigation involved a dispute between one party and several others concerning the nullity and restitution of the price paid under an agreement for the transfer of undivided rights in a de facto partnership. The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had dismissed the claims and ordered the appellant to regularize a separate share transfer, because the appellate court's deliberation included a magistrate who had participated in rendering the judgment from the court of first instance in the same matter. The Court reasoned that the inclusion of this judge in the deliberation created a legitimate suspicion of partiality, thus violating the requirement of an impartial tribunal under Article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile; Disqualification of Judge in Appeal Proceedings Due to Prior Involvement: The Court of Cassation overturned the appellate court's decision, which had dismissed the claims and ordered the appellant to regularize a separate share transfer, because the appellate court's deliberation included a magistrate who had participated in rendering the judgment from the court of first instance in the same matter. The Court reasoned that the inclusion of this judge in the deliberation created a legitimate suspicion of partiality, thus violating the requirement of an impartial tribunal under Article 6 § 1 of the European Convention on Human Rights.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the cassation because the Court of Appeal ruled with a judge who had previously ruled on the case in the first instance, violating the requirement for an impartial tribunal.
This article was cited in the dispositive section regarding the rejection of the parties' claims for costs/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
COMM.
SMSG
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 décembre 2023
Cassation
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 808 F-D
Pourvoi n° B 22-11.566
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 DÉCEMBRE 2023
M. [M] [V], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 22-11.566 contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [R] [E], domicilié [Adresse 2], [Localité 5],
2°/ à M. [D] [G], domicilié [Adresse 4],
3°/ à M. [N] [T], domicilié [Adresse 7],
4°/ à M. [N] [J] [U], domicilié [Adresse 8],
5°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 3],
6°/ à Mme [X] [F], épouse [E], domiciliée [Adresse 2], [Localité 6],
7°/ à Mme [W] [L], épouse [T], domiciliée [Adresse 7],
8°/ à Mme [I] [A], épouse [U], domiciliée [Adresse 8],
défendeurs à la cassation.
MM. [E], [G], [T], [U] et [B], Mmes [F], épouse [E], [L], épouse [T] et [A], épouse [U] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Les demandeurs au pourvoi incident invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de MM. [E], [G], [T], [U] et [B], Mmes [F], épouse [E], [L], épouse [T] et [A], épouse [U], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 8 décembre 2021), un litige a opposé M. [V] à M. et Mme [E], M. [G], M. et Mme [T], M. et Mme [U] et M. [B], tous parties à un acte de cession de droits indivis détenus dans une société de fait.
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
2. M. [V] fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes tendant à voir prononcer la nullité de la cession de droits indivis intervenue le 29 novembre 2012 et à obtenir la restitution du prix versé au titre de cette cession, et de lui faire injonction de régulariser l'acte de cession des parts de la SCM Pneumo.Alliez dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'acte de cession qui lui sera proposé, et ce, au prix de l'acte initial, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; qu'il s'ensuit qu'une cour d'appel ne peut statuer dans une composition comportant un magistrat qui a déjà connu du même litige en participant, en première instance, à une décision de caractère juridictionnel ; qu'en l'espèce, Mme [K] [Y], qui était l'une des membres de la formation du tribunal ayant prononcé le jugement déféré, était également l'un des juges composant la cour d'appel et présente au début de l'audience du 5 octobre 2021 ; que pour cette raison il a été décidé au début de celle-ci que Mme [K] [Y] ne connaîtrait pas de l'affaire, de sorte qu'elle n'a pas assisté à l'audience ; que l'arrêt mentionne cependant que lors du délibéré, la cour d'appel était notamment composée de Mme [K] [Y] ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, alors que la présence de ce juge à son délibéré était de nature à faire peser sur la juridiction un soupçon légitime de partialité, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales :
3. Il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial. L'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement.
4. L'arrêt, qui n'a pu être rectifié ni par l'ordonnance dite « rectificative » du 12 août 2022, produite par la partie défenderesse, dès lors que cette ordonnance n'a pas été prise en formation collégiale, mais par le juge de la mise en état, ni par l'arrêt rectificatif du 24 mai 2023 produit par cette même partie, eu égard aux incohérences que comporte cet arrêt qui, tout en énonçant que « l'affaire a été plaidée devant V. Salmeron, présidente chargée du rapport, Ph. Balista et Ph. Delmotte, conseillers », vise les articles 805 et 907 du code procédure civile et précise que les parties ne s'y sont pas opposées, mentionne que l'affaire a été délibérée par la cour d'appel, composée notamment de Mme [K] [Y], conseillère ayant fait partie de la composition du tribunal ayant prononcé le jugement déféré.
5. En statuant ainsi, dans une composition comportant un magistrat qui avait déjà tranché le même litige en première instance, la cour d'appel a méconnu les exigences du texte susvisé.
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;
Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
Condamne MM. [E], [G], [T], [U] et [B] et Mmes [F], épouse [E], [L], épouse [T], et [A], épouse [U], aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille vingt-trois.