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21-24022 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Resume Civil Appeal Proceedings

Numéro de cause 21-24022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following the death of one party in a civil appeal case, the Court of Cassation had previously ordered the remaining parties to take the necessary steps to resume the proceedings within four months, under penalty of dismissal. Since these required steps were not completed within the stipulated timeframe, the Court, applying the relevant procedural article, formally struck the appeal from the court records.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 376 du code de procédure civile; Dismissal for Failure to Resume Civil Appeal Proceedings: Since these required steps were not completed within the stipulated timeframe, the Court, applying the relevant procedural article, formally struck the appeal from the court records.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement définitif de la procédure entraide judiciaire civile décisions incidentes contrôle juridictionnel délais de recours qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for pronouncing the radiation of the case because necessary steps for continuation were not taken.
Généré par l'IA
98-18277
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Party Death
19-14131
Appeal Dismissal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death
00-15717
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings Following Death of Defendant
21-24421
Dismissal of Appeal for Failure to Resume Proceedings After Party Death
99-21584
Dismissal of Appeal Due to Failure to Resume Proceedings After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 376 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for pronouncing the radiation of the case because necessary steps for continuation were not taken.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 3

MF

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 décembre 2023

Radiation

Mme TEILLER, président

Arrêt n° 823 F-D

Pourvoi n° V 21-24.022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023

M. [G] [N] [Z], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 21-24.022 contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2021 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à [W] [B], ayant été domicilié au [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. David, conseiller, les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. [Z], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. David, conseiller rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Par arrêt du 8 juin 2023 numéro 383 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [W] [B] le 7 octobre 2021, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.

2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

PRONONCE la radiation du pourvoi n° V 21-24.022 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois.