Correction of Material Error in Judgment Regarding Encroachment and Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Cour de Cassation, Third Civil Chamber, issued an order to rectify a material error in its prior ruling (arrêt n° 338 F-D of May 25, 2023), finding that the dispositive section incorrectly attributed the claims regarding encroachment and damages to one set of parties when the reasoning of the decision clearly indicated those claims were brought by the opposing party. Pursuant to article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court corrected the judgment to properly state that the claims rejected by the lower court regarding encroachment and damages were those filed by the current appellants, rather than the current appellees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Regarding Encroachment and Damages: Pursuant to article 462 of the Code of Civil Procedure, the Court corrected the judgment to properly state that the claims rejected by the lower court regarding encroachment and damages were those filed by the current appellants, rather than the current appellees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for rectifying the material error in the previous decision's dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 décembre 2023
Rectification d'erreur matérielle
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 818 F-D
Pourvoi n° K 21-24.887
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023
1°/ M. [L] [F], domicilié [Adresse 1],
2°/ Mme [V] [F], divorcée [B], domiciliée [Adresse 3],
ont formé le pourvoi n° K 21-24.887 contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2021 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à Mme [Y] [U], domiciliée [Adresse 2],
2°/ à M. [D] [U],
3°/ à Mme [J] [R], épouse [U],
domiciliés tous deux [Adresse 3],
4°/ à Mme [N] [F], épouse [M], domiciliée [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. et Mme [F] de la SCP Duhamel, avocat de Mme [Y] [U], M. [D] [U], Mme [J] [R], épouse [U], et de Mme [N] [F], épouse [M], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l'arrêt n° 338 F-D du 25 mai 2023, en ce que, dans le dispositif, il est indiqué que les demandes au titre de l'empiétement et en dommage-intérêts avaient été formées par Mme [Y] [U], Mme [J] [U] et M. [D] [U], alors qu'il résulte des motifs de l'arrêt qu'elles l'avaient été par M. et Mme [F].
2. Il y a lieu, en application de l'article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
RECTIFIE le dispositif de l'arrêt n° 338 F-D du 25 mai 2023 comme suit :
REMPLACE, en page 4 de l'arrêt, les mots « (...) et confirme le jugement ayant rejeté les demandes de Mme [Y] [U], Mme [J] [U] et M. [D] [U] au titre de l'empiétement et en dommage-intérêts (...) » ;
par :
« (...) et confirme le jugement ayant rejeté les demandes de M. et Mme [F] au titre de l'empiétement et en dommage-intérêts (...) » ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;
DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois.