Appeal Struck Out Due to Interruption from Defendant's Death
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation, Third Civil Chamber, pronounced the striking out of the appeal following the death of one of the primary defendants, an event that interrupted the proceedings. The court had previously set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the case, and since those diligence requirements were not met within the prescribed period, the court ordered the radiation of the appeal pursuant to the relevant procedural article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 376 du code de procédure civile; Appeal Struck Out Due to Interruption from Defendant's Death: The court had previously set a four-month deadline for the parties to take the necessary steps to resume the case, and since those diligence requirements were not met within the prescribed period, the court ordered the radiation of the appeal pursuant to the relevant procedural article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cites this article as the basis for striking the case from the roll due to the non-performance of required procedural steps.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 3
MF
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 14 décembre 2023
Radiation
Mme TEILLER, président
Arrêt n° 816 F-D
Pourvoi n° R 18-18.256
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 DÉCEMBRE 2023
M. [S] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° R 18-18.256 contre l'arrêt rendu le 8 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 9), dans le litige l'opposant :
1°/ à [T] [N], ayant été domicilié [Adresse 3], décédé,
2°/ à Mme [U] [M], veuve [N], domiciliée [Adresse 3],
3°/ à M. [H] [V],
4°/ à Mme [L] [R], épouse [V],
domiciliés tous deux [Adresse 1],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [K], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de [T] [N] et de Mme [M], veuve [N], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. et Mme [V], après débats en l'audience publique du 7 novembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, et Mme Catherine, greffier de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Par arrêt du 29 juin 2023 numéro 487 F-D, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, constatant l'interruption de l'instance consécutive au décès de [T] [N] le 24 mai 2019, a imparti aux parties un délai de quatre mois pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi serait prononcée.
2. Ces diligences n'ayant pas été accomplies, il convient, en application de l'article 376 du code de procédure civile, de radier l'affaire.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
PRONONCE la radiation du pourvoi n° R 18-18.256 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-trois.