Employee v. Judicially Liquidated Employer (Clerical Error Correction)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an employee appealing a decision regarding her claims against the judicially liquidated employer, where the Court of Appeal's final judgment contained a clerical error in calculating the total damages awarded for the employer's failure to comply with mandatory medical visit obligations and work incapacity guarantees, incorrectly summing to €500 instead of the €750 detailed in the reasoning (€500 for medical visits and €250 for incapacity guarantee). The Supreme Court exercised its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct this purely material error in the final decree, thus setting the damages claim at €750, while simultaneously rejecting the employee's substantive appeal grounds as manifestly unsubstantiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile; Employee v. Judicially Liquidated Employer (Clerical Error Correction): The Supreme Court exercised its power under Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct this purely material error in the final decree, thus setting the damages claim at €750, while simultaneously rejecting the employee's substantive appeal grounds as manifestly unsubstantiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used by the Court of Cassation to justify the decision to correct the material error in the dispositive of the appealed judgment.
This article was cited in relation to notifying the parties before correcting the material error, which is a procedural step related to the final decision.
This procedural provision was invoked to reject the appeal without a specifically motivated decision because the grounds were clearly insufficient.
This article was applied to reject the request regarding expenses under this provision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
SOC.
HP
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 13 décembre 2023
Rejet
Mme MONGE, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2199 F-D
Pourvoi n° R 22-17.375
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 DÉCEMBRE 2023
Mme [X] [G], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° R 22-17.375 contre l'arrêt rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-5), dans le litige l'opposant :
1°/ à M. [W] [J], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Hotel VHS,
2°/ à l'association UNEDIC Délégation AGS CGEA de Marseille, dont le siège est [Adresse 2],
défendeurs à la cassation.
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Poupet & Kacenelenbogen, avocat de Mme [G], après débats en l'audience publique du 15 novembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre,
la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 2022), Mme [G] a été engagée en qualité de « night-auditor », à compter du 5 mars 2018, par la société Hôtel VHS (la société).
2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 15 octobre 2019 de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail.
3. Le 17 novembre 2020, une procédure de liquidation judiciaire a été prononcée à l'égard de la société et M. [J] a été désigné en qualité de liquidateur. L'AGS CGEA de Marseille a été appelée en la cause.
4. Le 24 novembre 2020, la salariée a été licenciée.
Rectification d'erreur matérielle relevée d'office
Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.
Vu l'article 462 du code de procédure civile :
5. C'est par suite d'une erreur purement matérielle que, dans le dispositif de la décision attaquée, la cour d'appel a fixé la créance de la salariée au passif de la liquidation judiciaire de la société à la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales obligatoires et de garantie incapacité de travail, alors que, dans ses motifs, elle avait fixé la créance de la salariée à titre de dommages-intérêts aux sommes de 500 euros pour le manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales obligatoires et de 250 euros pour le manquement de l'employeur à son obligation de garantie incapacité de travail.
6. Il y a lieu, pour la Cour de cassation, de réparer cette erreur, qui affecte un chef de dispositif qui lui est déféré.
Examen des moyens
Sur les deux moyens
7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui, pour le premier, pris en sa cinquième branche, est irrecevable, et, pour les autres griefs, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
ORDONNE la rectification de l'erreur matérielle affectant le dispositif de l'arrêt RG n° 21/07654 rendu le 24 février 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence et dit que, aux lieu et place de « Fixe la créance de Mme [G] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Hôtel VHS à la somme de 500 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales obligatoires et de garantie incapacité de travail », il y a lieu de lire : « Fixe la créance de Mme [G] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Hôtel VHS à la somme de 750 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du manquement de l'employeur à ses obligations en matière de visites médicales obligatoires et de garantie incapacité de travail » ;
Rejette le pourvoi ;
Condamne Mme [G] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-trois.